Traduction de «l’harmonisation communautaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

stratégie communautaire d'harmonisation
Community harmonization strategy

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette perspective et en considération de la nécessité d'harmoniser, dans la mesure du possible, les normes auxquelles doivent satisfaire les produits et services au sein d'un grand marché européen et d'une zone monétaire commune, les participants ont estimé qu'une [...] politique intégrée de produits écologiques était justifiée au niveau communautaire.
From this perspective, and in view of the necessity of harmonising as far as possible the standards demanded of products and services within a single European market and a common currency area, the view was taken that a [...] environmental product policy was justified at Community level.

Le commissaire a déclaré à l'époque qu'une harmonisation communautaire de la législation réglementant les jeux d'argent était peu probable.
Here, the commissioner stated that EU-wide harmonisation of legislation regulating gambling at present was not likely.

C’est un événement historique, au-delà même des résultats qui pourraient être obtenus, parce que, jusqu’à présent, le champ d’application de l’harmonisation communautaire était soit plus restreint soit plus étendu que les directives pertinentes: le contrat de consommation, auquel les directives relatives à l’application des technologies électroniques et informatiques ont été ajoutées.
This is an historic event, even over and above the results that may be obtained, because until now Community harmonisation had been done with a scope either more restricted or more extensive than the relevant directives: the consumer contract, to which the directives on the application of electronic and computer technologies were added.

Même si l’expérience acquise durant la première période d’échanges témoigne du potentiel offert par le système communautaire et si la finalisation des plans nationaux d’allocation pour la deuxième période d’échanges garantit des réductions significatives des émissions d’ici à 2012, un réexamen entrepris en 2007 a confirmé qu’il était impératif de mettre en place un système plus harmonisé d’échange de quotas d’émission afin de mieux tirer parti des avantages de l’échange de quotas, d’éviter les distorsions du marché intérieur et de faciliter l’établissement de liens entre les différents systèmes d’échange.
While experience gathered during the first trading period shows the potential of the Community scheme and the finalisation of national allocation plans for the second trading period will deliver significant emission reductions by 2012, a review undertaken in 2007 has confirmed that a more harmonised emission trading system is imperative in order to better exploit the benefits of emission trading, to avoid distortions in the internal market and to facilitate the linking of emissions trading systems.

La Commission et le Parlement européen ont à plusieurs reprises déploré le fait que le respect des règles était très insuffisant et demandé une amélioration des contrôles par les États membres, une harmonisation des critères d'inspection et des sanctions, la transparence des résultats des inspections, le renforcement du système d'inspection communautaire, etc.
Both the Commission and the European Parliament have repeatedly regretted the poor level of compliance and called for better controls by Member States, harmonized inspection criteria and penalties, transparency of the results of inspections, strengthening the system of Community inspections, etc.

Ce cadre gagnerait en fiabilité s’il était harmonisé au niveau communautaire, impliquant notamment la Banque européenne d’investissement (en particulier au titre des «Risk facilities»).
This framework could be further strengthened if it was harmonised at Community level, implying notably the European Investment Bank (especially under the heading of ‘risk facilities).

Cette directive prévoit entre autres l'harmonisation des sanctions pénales et autres sanctions dissuasives pour des faits de pollution graves, violant les réglementations communautaires; elle étend ces sanctions à des sujets – responsables des transports utilisant des navires non adaptés et des conséquences de la pollution – qui, jusqu'ici était exclus, dans les conventions internationales, au titre de la responsabilité civile et rend l'application de la convention internationale Marpol 73/80 plus efficace pour les États membres.
Amongst other things the directive provides for the harmonisation of criminal and other deterrent sanctions applicable to acts of pollution which infringe Community law. It also extends those sanctions to persons - those engaged in transport operations using unsuitable vessels and liable for any resulting pollution damage - who have hitherto been exempted, under international conventions, from third-party liability, and it enables the Member States to implement the Marpol 73/80 International Convention more effectively.

L'harmonisation au niveau communautaire ne doit pas conduire à ce que les travailleurs bénéficient dans certains États membres d'une protection de la santé moins élevée que ce n'était le cas avant l'harmonisation.
Harmonisation at Community level must not result in workers in certain Member States being given health protection of a lower standard than was the case before harmonisation.

La contribution du programme à l'harmonisation des programmes d'enseignement pour les sept professions réglementées faisant l'objet des directives communautaires était une question moins sujette à controverse (résultat 3).
The contribution of the programme to the harmonisation of curricula for the seven regulated professions covered by the EC directives was a less controversial issue (Outcome 3).