Traduction de «l’harmonisation avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]
International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Groupe de travail de l'Atlantique sur l'harmonisation de l'assurance
Atlantic Canada Insurance Harmonization Task Force

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]
Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des cinq années suivantes avaient été jetées les bases d’une politique commune en matière d'immigration et d'asile, d’une harmonisation des contrôles aux frontières et d’une coopération policière et judiciaire plus étroite fondée sur la confiance et la reconnaissance mutuelles.
During the subsequent five years, the foundations were laid for a common asylum and immigration policy, for the harmonisation of border controls, and for closer police and judicial cooperation based on mutual trust and recognition.

Les dirigeants ont reconnu que des progrès notables avaient été accomplis pour harmoniser les efforts mondiaux de détection du terrorisme et de lutte contre ce phénomène mais que l'on pouvait entreprendre bien plus encore pour combattre cette menace pour la sécurité mondiale; ils ont adopté un Plan d'action en matière de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent.
Leaders recognised both that much had been done to align global efforts to detect and defeat terrorism and that a lot more could be done to fight this global security threat and adopted an Action Plan on Countering Terrorism and Violent Extremism.

Je suis d'avis que, si les gouvernements qui l'ont signé avaient vraiment à coeur d'appliquer cet accord et d'assurer la protection de l'environnement, ils repartiraient à zéro et se laisseraient guider dans leurs efforts d'harmonisation par le texte de cet accord, car non seulement l'accord exige des normes nationales élevées en ce qui concerne l'environnement, mais il établit un processus en vue d'en arriver à une certaine harmonisation.
I am suggesting that if the governments that signed the agreement are serious both about the agreement and about environmental protection, they would restart the whole harmonization exercise according to the letter of what that agreement actually says, because the agreement itself not only demands high national environmental standards, it also lays down a process whereby harmonization shall be achieved.

Selon la formule appliquée, l'érosion des recettes tirées par le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique de leur taxe de vente respective n'aurait pas dépassé 5 p. 100 dans un régime harmonisé de 14 ou de 15 p. 100. Par conséquent, ces provinces n'auraient pas eu droit à l'aide si elles avaient harmonisé leur taxe de vente respective avec la TPS selon le protocole d'entente du 23 avril 1996.
According to this formula, Quebec, Ontario and British Columbia would not see their revenues from their respective sales taxes reduced by more than 5% under a harmonized system of 14% or 15%. As a result, they would not have been entitled to assistance if they had agreed to harmonization under the memorandum of understanding of April 23, 1996.

Quand le Québec avait été le premier à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS et que, par la suite, les provinces Maritimes avaient négocié pour les trois provinces une compensation qui pouvait représenter jusqu'à 1 milliard de dollars, il s'était fait dire par le fédéral — c'était le gouvernement libéral à l'époque — que cela coûtait à ces provinces plus de 5 p. 100 pour établir cette harmonisation avec la TPS et qu'il allait les compenser, mais que cela coûtait au Québec moins que 5 p. 100. Le Québec avait dit qu'il était d'accord.
After Quebec became the first province to harmonize its sales tax with the GST and the Maritimes negotiated for their three provinces up to $1 billion in compensation, the federal government, a Liberal government at the time, told Quebec that the harmonization costs to these provinces exceeded 5% and they would be compensated, but that Quebec's costs were lower than 5%.

(2) La directive 74/409/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel(4) se justifiait par le fait que des différences entre les législations nationales concernant la définition de miel, ses différentes variétés et les caractéristiques auxquelles il doit répondre pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun.
(2) Council Directive 74/409/EEC of 22 July 1974 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to honey(4) was justified by the fact that differences between national laws on the definition of honey, the various types of honey and the characteristics required of it could result in conditions of unfair competition likely to mislead consumers, and thereby have a direct effect on the establishment and functioning of the common market.

Lors des discussions au Conseil, les États membres avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux conditions de sécurité liées au transport d'huiles minérales, ainsi qu'au fait que la non harmonisation des taux d'accise en matière notamment d'huiles minérales pourrait inciter les particuliers à acheter des produits (notamment ceux utilisés pour le chauffage) dans un Etat à plus faible taxation et ensuite à les transporter eux-mêmes.
When the Directive was being discussed in Council the Member States expressed concern about safety in connection with moving mineral oils and about the fact that failure to harmonise excise rates, particularly for mineral oils, could encourage private individuals to buy such products (particularly heating fuel) in a Member State where the rate was low and then move the products back home themselves.

Il harmonise également les dispositions d’autres lois, dont certaines avaient été ou non partiellement harmonisées par la Loi d’harmonisation n 1(29).
The bill also harmonizes provisions in other statutes, some of which were and some of which were not already partially harmonized by the Harmonization Act, No. 1 (29)

À quelques exceptions près, cette deuxième série de propositions a pour but de compléter l’harmonisation de toutes les lois partiellement harmonisées en 2001 par la Loi d’harmonisation n 1 du droit fédéral avec le droit civil(1). Seuls quelques domaines du droit privé avaient alors été abordés, tandis que cette deuxième série de propositions touche à tous les autres domaines du droit privé(2).
With a few exceptions, this second series of harmonization proposals is designed to complete the harmonization of all of the Acts that were partially harmonized by the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 1 in 2001 (1) As only some fields of private law were taken into account at that time, this second series of proposals covers the remaining fields of private law (2)