Vertaling van "l’exécution prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le mode d'exécution prévu pour le report est le fil à plomb
method envisaged for the setting out is the use of a plumb line

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

période d'exécution prévue à compter de l'adjudication du marché
completion date from award of contract

date prévue pour l'exécution du plan
target time schedule

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

arrivée à l'heure prévue | prévue
on-time arrival

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

les conditions prévues par le règlement d'exécution
the conditions laid down in the Implementing Regulation

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la comparabilité et la consolidation des données concernant la qualité d'exécution fournies par les diverses plates-formes d'exécution sont une condition essentielle pour donner aux entreprises d'investissement et aux investisseurs les moyens de sélectionner les plates-formes d'exécution à même d'offrir la meilleure qualité d'exécution pour leurs clients. Pour obtenir la meilleure exécution possible pour un client, les entreprises d'investissement doivent comparer et analyser les données pertinentes y compris celles rendues publiques conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et ses mesures d'application respectives.
The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enabling investment firms and investors to identify those execution venues that deliver the highest quality of execution for their clients. In order to obtain best execution result for a client, investment firms should compare and analyse relevant data including that made public in accordance with Article 27(3) of Directive 2014/65/EU and respective implementing measures.

Les dispositions du présent règlement concernant la politique d'exécution sont sans préjudice de l'obligation générale de l'article 27, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE en vertu de laquelle l'entreprise d'investissement est tenue de surveiller l'efficacité de ses dispositions en matière d'exécution et de sa politique en la matière et d'examiner régulièrement l'adéquation des plates-formes d'exécution prévues par cette politique.
The provisions of this Regulation as to execution policy should be without prejudice to the general obligation of an investment firm under Article 27(7) of Directive 2014/65/EU to monitor the effectiveness of its order execution arrangements and policy and assess the venues in its execution policy on a regular basis.

Outre les mesures d'exécution prévues par cette stratégie, le Groupe de travail sur le commerce illicite des produits du tabac a été formé pour définir des mesures concrètes visant à perturber et à réduire le commerce du tabac de contrebande.
In addition to the enforcement measures of this strategy, the Task Force on Illicit Tobacco Products was formed to identify concrete measures to disrupt and reduce the trade in contraband tobacco.

Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.
In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.

2. À titre dérogatoire, un internalisateur systématique est autorisé à utiliser l'acronyme «SI» au lieu de l'identifiant du lieu d'exécution prévu au paragraphe 1, point a), pour une transaction portant sur une action qu'il exécute en tant qu'internalisateur systématique.
2. By way of exception, a systematic internaliser shall be entitled to use the acronym ‘SI’ instead of the venue identification referred to in paragraph 1(a) in respect of a transaction in a share that is executed in its capacity as a systematic internaliser in respect of that share.

Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures "quasi-législatives" visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité (doc. 11287/06 et 11472/06).
This procedure allows the legislator to oppose the adoption of "quasi-legislative" measures implementing a codecision-based instrument when it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that the draft is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality (11287/06 and 11472/06).

Si votre question est de savoir quel montant particulier et quelles affaires particulières, le montant particulier avait pour objet d'assurer un traitement équilibré entre les différentes actions d'exécution prévues dans la loi, puis de tenir compte du changement constaté dans l'environnement dans lequel nous faisons notre travail d'exécution.
If you ask why that particular amount and which particular cases, the particular amount was really to try to have an even treatment as between the various enforcement actions under the legislation and then to look at the change in the environment in which we do our enforcement.

Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.
The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.

Si le Parlement européen considère qu'une mesure d'exécution que la Commission entend prendre excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, il peut le faire savoir à la Commission, qui doit alors réexaminer le projet de mesures.
If the European Parliament considers that an implementing measure that the Commission intends to take exceeds the implementing powers provided for in the basic act, it can indicate so to the Commission, which will have to reexamine the draft measures.

Les mesures d'exécution prévues par le projet de loi sur la sûreté du transport maritime relèveront en partie de la justice.
Enforcement measures under the marine safety and security bill will fall in some part into the realm of justice.