Vertaling van "l’exécution prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise en considération du facteur temps dans l'exécution/exécution dans les délais
performance (execution) according to schedule/performance/(execution) in due time

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

prise de vues à l'extérieur | extérieur | tournage à l'extérieur | reportage à l'extérieur | prise de vues en extérieur | tournage en extérieur
outside broadcast | O:B: | location shooting | exterior shooting | field pick up | field remote | remote | exterior filming | exterior shot | remote telecast | nemo broadcast | nemo

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paiements concernant les instruments spéciaux sont exclus de l’exécution (1 016,3 millions d’EUR, soit 984,7 millions d’EUR exécutés et 31,7 millions d’EUR reportés), de sorte que l’exécution prise en compte pour le calcul de la MGP s’établit à 130 803,0 millions d’EUR.
The payments for special instruments are excluded from the execution (EUR 1 016.3 million, consisting of EUR 984.7 million executed and EUR 31.7 million carried-over). Therefore the execution taken into account for the calculation of the GMP is EUR 130 803.0 million.

Les observations ci-dessous reposent sur un examen général des résultats de la consultation et des mesures d’exécution prises par les États membres. Une analyse formelle de la législation transposant la directive n’a cependant pas été exécutée au moment de la publication du présent rapport.
The comments below are based on a comprehensive review of the results of the consultation and of the Member States implementing measures, though a formal analysis of the legislation transposing the Directive has not been completed at the time of this Report.

La forme d’une directive est appropriée, parce qu’elle permet, si nécessaire, d’adapter les mesures d’exécution prises dans les domaines régis par la présente directive aux spécificités éventuelles du marché ou du système juridique particulier de chaque État membre.
The form of a directive is appropriate in order to enable the implementing provisions in the areas covered by this Directive, when necessary, to be adjusted to any existing specificities of the particular market and legal system in each Member State.

3. Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises dans l’État membre de l’entité requise, l’action est portée devant l’autorité compétente de cet État membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
3. Where the contestation concerns enforcement measures taken in the Member State of the requested party, the action shall be brought before the appropriate authority of that Member State in accordance with its laws and regulations.

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.
The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.

Si aucun accord ne peut être atteint, l'autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d'enquête et d'exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d'une demande transmise par son bureau de liaison unique.
If no agreement can be reached, the requested authority shall issue a response supplying all the relevant information at its disposal and indicating the investigation and enforcement actions taken or planned (including time-limits) no later than fourteen days after the date of receipt of a request via its single liaison office.

La Commission informera une fois par an le Parlement européen sur les mesures d'exécution prises en application de la présente décision.
The Commission will inform the European Parliament once a year about the implementing measures taken pursuant to this Decision.