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Agence chargée de l'exécution
Agence d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agent d'exécution
Chafea
Comptabilisation à l'exécution de la prestation
Constatation à l'exécution de la prestation
Dessin conforme à l'exécution
Dessin d'après exécution
Dessin d'ouvrage exécuté
Dessin d'ouvrage fini
Dessin d'ouvrage terminé
Dessin de recolement
Droit de l'exécution des peines
Droit de l'exécution des sanctions
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
INEA
Institution de privation de liberté
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
Loi sur l'exécution des jugements canadiens
M. Latifi risque une exécution imminente.
Organe d'exécution
Organisation chargée de l'exécution
Organisme d'exécution
Plan comme construit
Plan conforme à l'exécution
Plan d'ouvrage terminé
Plan de récolement
Plan de situation d'ouvrage existant
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Préposé à l'exécution des commandes en souffrance
Préposée à l'exécution des commandes en souffrance
REA
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
TEN-T EA
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Vertaling van "l’exécution imminente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation

specific performance method


organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

executing agency [ implementing agency | delivery organization ]


Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]

as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]


préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance

back order chaser


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures


agence chargée de l'exécution | agence d'exécution

executing agency


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, je prends la parole pour dénoncer la vague d'exécutions gratuites en Iran, la persécution accrue de la communauté baha'ie et l'exécution imminente de trois prisonniers, y compris: la torture et la menace d'exécution de l'ayatollah Boroujerdi, un ecclésiastique de haut rang surnommé le « Mandela de l'Iran », ce qui constitue un exemple frappant de la répression massive qui perdure malgré la prétendue modération sous Rouhani; l'emprisonnement du physicien de renommée Omid Kokabee, qui croupit derrière des barreau ...[+++]

Mr. Speaker, I rise to sound the alarm on the wave of wanton executions in Iran, the intensified persecution of the Baha'i and the imminent executions of three prisoners, including: the torture and threatened execution of senior Shiite clergyman Ayatollah Boroujerdi, known as “Iran's Mandela”, which is a shocking example of the massive repression that has prevailed despite the reputed moderation under Rouhani; the imprisonment of renowned Iranian physicist Omid Kokabee, who is languishing in prison on trumped up charges, has been den ...[+++]


La mauvaise nouvelle de l'exécution imminente est tombée alors que le président iranien Hassan Rohani se trouvait à New York, où il a prononcé une allocution devant les Nations Unies pour tenter de donner un visage modéré à son régime.

This grim news that the execution will soon be carried out came as Iranian President Hassan Rouhani was speaking in New York at the United Nations, trying to put a moderate face on the regime.


Des prévenus sont souvent placés sous garde pour de longues périodes de détention préventive, la plupart du temps en isolement, et les avocats ne reçoivent pas de préavis de 48 heures de l'exécution imminente de leurs clients, ce qui contrevient à la loi officielle de l'Iran.

Individuals are frequently held in lengthy pre-trial detention, most of the time in solitary confinement, and lawyers do not receive 48-hours notification of their clients' pending executions, which contravenes Iranian state law.


L. considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des org ...[+++]

L. whereas the Nigerian Government has recently broken its seven-year moratorium on the death penalty by executing four prisoners in Edo state who were sentenced when Nigeria was still ruled by a military dictatorship; whereas on 26 June 2013 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, called on the Nigerian authorities to put on hold the imminent execution of a fifth prisoner; whereas according to reports by human rights organisations, in 2012 Nigeria sentenced 56 people to death, a ...[+++]


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L. considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des orga ...[+++]

L. whereas the Nigerian Government has recently broken its seven-year moratorium on the death penalty by executing four prisoners in Edo state who were sentenced when Nigeria was still ruled by a military dictatorship; whereas on 26 June 2013 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, called on the Nigerian authorities to put on hold the imminent execution of a fifth prisoner; whereas according to reports by human rights organisations, in 2012 Nigeria sentenced 56 people to death, an ...[+++]


L. considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des org ...[+++]

L. whereas the Nigerian Government has recently broken its seven-year moratorium on the death penalty by executing four prisoners in Edo state who were sentenced when Nigeria was still ruled by a military dictatorship; whereas on 26 June 2013 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, called on the Nigerian authorities to put on hold the imminent execution of a fifth prisoner; whereas according to reports by human rights organisations, in 2012 Nigeria sentenced 56 people to death, a ...[+++]


M. Latifi risque une exécution imminente.

Mr. Latifi is in danger of imminent execution.


Il risque à présent une exécution imminente, la Cour suprême des États-Unis ayant décidé le 28 mars 2011 de ne pas examiner son dernier recours et l'État de Géorgie ayant annoncé que, pour le mélange de trois produits utilisé pour les exécutions, il allait opter pour un autre produit qu'il est plus aisé de se procurer.

He may now be at risk of imminent execution following the decision of the U.S. Supreme Court on 28 March 2011 not to consider his final appeal and the announcement by the State of Georgia to change to an alternative drug that is more readily available in its three drug combination for executions.


E. considérant que Amir Marollahi, Behnood Shojaee, Mohammad Fadaei et Bahman Soleimanian, délinquants mineurs, risquent une exécution imminente,

E. whereas juvenile offenders Amir Marollahi, Behnood Shojaee, Mohammed Fadaei and Bahman Soleimanian face imminent risk of execution,


— vu les déclarations des 19 et 28 août 2008 de la Présidence en exercice du Conseil, au nom de l'Union européenne, sur l'exécution imminente de Behnood Shojaee et Bahman Soleimanian, respectivement,

– having regard to the Statements by the Presidency of the Council of the European Union on on 19 and 28 August 2008 on the imminent execution of Behnood Shojaee and of Bahman Soleimanian respectively,


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