Traduction de «l’exécution est confiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette subvention et ces ressources sont prélevées sur la dotation financière des programmes concernés mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, sur celle d’autres programmes communautaires dont l’exécution est confiée à l’agence en application de l’article 4, paragraphe 3.
This grant and these resources shall be taken from the funds allocated to the programmes referred to in Article 4(1) and, if necessary, from the funds allocated to other Community programmes the implementation of which has been entrusted to the Agency pursuant to Article 4(3).

2. Les termes « transporteur substitué » désignent toute personne à laquelle l’exécution du transport de marchandises, ou d’une partie de ce transport, est confiée par le transporteur et doivent s’entendre également de toute autre personne à laquelle cette exécution est confiée.
2. “Actual carrier” means any person to whom the performance of the carriage of the goods, or of part of the carriage, has been entrusted by the carrier, and includes any other person to whom such performance has been entrusted.

Une grande partie de l'exécution est confiée aux gouvernements provinciaux, et il s'agit donc d'une responsabilité partagée.
Much of the delivery takes place at the provincial governments, so there is a shared responsibility here.

- Il s'agit en général d'un service dont l'exécution est confiée à un partenaire extérieur, sur la base d'un contrat commercial.
- It is usually carried out as an outsourced service, on a commercial contract basis.

L’agence reçoit une subvention inscrite au budget général de l’Union européenne qui est prélevée sur la dotation financière des programmes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1 et, le cas échéant, sur celle d’autres programmes communautaires dont l’exécution est confiée à l’agence en application de l’article 4, paragraphe 3.
The Agency shall receive a grant entered in the general budget of the European Union and taken from the funds allocated to the programmes referred to in Article 4(1) and, where appropriate, from the funds allocated to other Community programmes the implementation of which has been entrusted to the Agency by virtue of Article 4(3).

[167] « Curfew order » dont l'exécution est confiée partiellement à des sociétés privées.
[167] "Curfew order" which is enforced partly by private companies.

7. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion conjointe, certaines tâches d'exécution sont confiées à des organisations internationales dans les conditions définies dans les modalités d'exécution.
7. Where the Commission implements the budget by joint management, certain implementation tasks shall be entrusted to international organisations as specified in the implementing rules.

Le programme EQUAL (2000-2006), dont l'exécution est confiée aux États membres, comprend en outre une disposition spécifique concernant les actions de lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées.
In addition, its EQUAL programme (2000-06), now in hand in the Member States, includes specific provision for activities to combat discrimination against disabled people.

Son exécution est confiée à des prêteurs du secteur privé qui ont beaucoup d'expérience dans l'octroi du crédit et la gestion des prêts.
It is delivered by private sector lenders who have great expertise in the granting of credit and the monitoring of loans.

Les Conventions de Financement de ces projets sont signées à Bruxelles aujourd'hui par le Commissaire Matutes et par le Ministre des Affaires Etrangères du Salvador, M. Pacas. b) Dans le cadre du soutien aux personnes déplacées, réfugiées, et victimes de conflits, 6 projets , pour un total de 6,2 MEcu, dont l'exécution sera confiée à des organisations non-gouvernementales.
The financing agreements for these projects will be signed in Brussels today by Mr Matutes and Mr Pacas, Salvador's Foreign Minister (b) 6 projects to support displaced persons, refugees and victims of fighting totalling ECU 6.2 million, which will be implemented by NGOs.