Traduction de «l’exécution d’une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

modification de l'état d'une demande au fichier des demandes inactives [ modification de l'état d'une demande au fichier des demandes dormantes ]
dormant file claim status change

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a établi des lignes directrices (14) pour l'exécution des demandes de normalisation et les organismes européens de normalisation ont accepté d'appliquer ces lignes directrices lors de l'exécution de ces demandes.
The Commission has established guidelines (14) for the execution of standardisation requests and the European standardisation organisations have agreed to apply those guidelines when executing standardisation requests.

Aux fins du présent point, l’État requis peut estimer que l’exécution d’une demande concernant une infraction passible de la peine de mort en vertu du droit de l’État requérant ou, dans les relations entre un État membre visé à l’annexe IV du présent accord et le Japon, d’une demande concernant une infraction passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu du droit de l’État requérant, est susceptible de porter atteinte à des intérêts essentiels de l’État requis, à moins que l’État requis et l’État requérant ne conviennent des conditions d’exécution de la demande;
For the purpose of this subparagraph, the requested State may consider that the execution of a request concerning an offence punishable by death under the laws of the requesting State or, in the relations between one Member State, set out in Annex IV to this Agreement, and Japan, an offence punishable by life imprisonment under the laws of the requesting State, could prejudice essential interests of the requested State, unless the requested State and the requesting State agree on the conditions under which the request can be executed;

5. condamne fermement l'exécution récente de Mohammed Reza Alizamani et d'Arash Rahmanipour, ainsi que l'annonce de l'exécution de neuf autres personnes condamnées à mort à l'issue de procès iniques; exprime sa profonde inquiétude quant à la situation des personnes accusées – et dans certains cas officiellement inculpées – de crimes pouvant entraîner la peine de mort, alors que ces personnes n'ont fait qu'exprimer leur opinion sur la situation politique et sur les droits civils en Iran; réitère son appel aux autorités iraniennes à abolir complètement la peine de mort et, dans l'immédiat, à établir un moratoire sur les exécutions, comme le demandent expressément les résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies;
5. Strongly condemns the recent executions of Mohammed Reza Alizamani and Arash Rahmanipour and the announcement of the forthcoming execution of another nine people sentenced to death in unfair trials; expresses grave concern about the situation of people who are being accused of – and in some cases formally charged with – crimes that carry the death penalty, even though these people merely expressed their opinions about the political situation and civil rights in Iran; reiterates its call to the Iranian authorities to abolish the death penalty and, in the meantime, to establish a moratorium on executions, as called for by UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168;

6. Si, après la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n° de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme, le producteur de phonogrammes ne propose plus à la vente des exemplaires d'au moins une version du phonogramme en quantité suffisante ou de le mettre à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, l'artiste interprète ou exécutant peut lui demander de le faire et, si le producteur ne satisfait pas à cette demande dans un délai raisonnable, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat de cession des droits pour ce phonogramme.
6. If, after the moment at which, by virtue of Article 3(1) and (2) in their version before the amendment by Directive [//insert: Nr of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram producer no longer offers copies of at least one version of the phonogram for sale in sufficient quantity or makes available to the public, by wire or wireless means, at least one version of the phonogram, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may request to the producer to do so, and if the producer does not fulfil that request within a reasonable time, the performer may terminate the assignment of rights in that phonogram.

(15) Une seconde mesure d'accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que si un producteur de phonogrammes ne propose plus à la vente, en quantité suffisante, des exemplaires d'au moins une version d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou ne met plus au moins une version d'un tel phonogramme à la disposition du public, l'artiste interprète ou exécutant peut lui demander de le faire et, si le producteur ne satisfait pas à cette demande dans un délai raisonnable, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier son contrat de cession des droits dans la fixation de l'exécution.
(15) A second accompanying transitional measure should be that if a phonogram producer no longer offers for sale in sufficient quantity copies of at least one version of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or no longer makes at least one version of such a phonogram available to the public, the performer may request him to do so, and if the producer does not fulfil that request within a reasonable time, the performer may terminate the assignment of the rights in the fixation of that performance.

5. demande à l'Autorité de donner suite aux observations de la Cour des comptes et de redoubler d'efforts pour améliorer et accélérer l'exécution du budget; demande que les mesures de suivi soient précisées dans le rapport d'activité annuel 2008 de l'Autorité;
5. Requests that the Authority follow up on the ECA's remarks and make further efforts to improve and speed up budget implementation; requests that the follow-up measures be specified in the Authority's annual activity report for 2008;

Le présent règlement fixe les dispositions d'exécution relatives aux demandes suivantes:
This Regulation establishes implementing rules for the following applications:

Si nécessaire, la juridiction requise applique les mesures coercitives requises pour l'exécution de la demande dans les cas et dans la mesure où le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise le prévoit pour l'exécution d'une demande aux mêmes fins émanant d'une autorité nationale ou d'une des parties concernées.
Where necessary, in executing a request the requested court shall apply the appropriate coercive measures in the instances and to the extent as are provided for by the law of the Member State of the requested court for the execution of a request made for the same purpose by its national authorities or one of the parties concerned.

3. S'il est prévisible que le délai fixé pour l'exécution de la demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 1, troisième phrase, indiquent concrètement que cela gênera considérablement la procédure menée dans l'État membre requérant, les autorités de l'État membre requis indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande.
3. If it is foreseeable that the deadline set for execution of the request cannot be complied with, and if the reasons referred to in paragraph 1, third sentence, indicate in a concrete way that this will lead to substantial impairment of the proceedings being conducted in the requesting Member State, the authorities of the requested Member State shall promptly indicate the estimated time needed for execution of the request.

3. Lorsque l'exécution d'une demande nécessite de mener d'autres recherches sur un aspect connexe et que l'État requérant envoie une demande supplémentaire, l'État requis prend, lorsque cela n'est pas contraire à sa législation, toutes les mesures possibles pour exécuter avec diligence cette demande supplémentaire.
3. Where the execution of a request leads to the need to pursue further enquiries on a related issue, and the requesting State issues a supplementary letter of request, the requested State shall, where it is not contrary to its law, take all possible steps to expedite the execution of such a supplementary request.