Traduction de «l’exécution d’une condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être détenu en exécution d'une condamnation antérieure
serve a sentence on an earlier conviction

importance relative et risque dans l'exécution d'une mission d'audit [ importance relative et risque dans l'exécution d'une mission de vérification ]
materiality and audit risk in conducting an audit

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

formation au cours de l'exécution du travail | formation pratique en cours d'emploi
on-the-job training

principe extrader ou exécuter la condamnation
principle either extradite or enforce the sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

777 (1) Aucune condamnation, aucune ordonnance ou aucun mandat pour l’exécution d’une condamnation ou ordonnance ne peut, lorsqu’il est évoqué par certiorari, être réputé invalide pour cause d’irrégularité, vice de forme ou insuffisance, si le tribunal ou le juge devant qui la question est soulevée, après avoir examiné les dépositions, est convaincu, à la fois :
777 (1) No conviction, order or warrant for enforcing a conviction or order shall, on being removed by certiorari, be held to be invalid by reason of any irregularity, informality or insufficiency therein, where the court before which or the judge before whom the question is raised, on perusal of the evidence, is satisfied

En septembre 2008, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre M. Melloni aux autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation qui lui avait été infligée par le Tribunale di Ferrara, estimant qu’il n’était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter.
In September 2008, the Audiencia Nacional decided to surrender Mr Melloni to the Italian authorities in order to serve the sentence imposed upon him by the Tribunale di Ferrara, considering that it was not proved that the lawyers appointed by Mr Melloni had ceased to represent him.

En septembre 2008, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre M. Melloni aux autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation qui lui avait été infligée par le Tribunale di Ferrara, estimant qu’il n’était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter.
In September 2008, the Audiencia Nacional authorised surrender of the applicant to the Italian authorities in order to serve the sentence imposed upon him by the Tribunale di Ferrara, considering that it was not proved that the lawyers appointed by Mr Melloni had ceased to represent him.

3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution, ou une condamnation d'une durée déterminée qui est compatible avec le droit de l'État d'émission et de l'État d'exécution .
3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States or a sentence of a specific duration which is consistent with the law of the issuing and executing States.

l'exécution de la condamnation est prescrite en vertu de la législation de l'État d'exécution et la condamnation concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit;
(c) the enforcement of the sentence is statute-barred according to the law of the executing State and the sentence relates to acts which fall within the jurisdiction of the executing State under its own law;

Il conviendrait d'établir l'obligation de principe, pour l'État d'exécution, de prendre en charge aux fins de l'exécution de leur condamnation, même sans leur consentement, ses ressortissants et les personnes qui ont leur résidence légale habituelle sur son territoire qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté dans un autre État membre pour autant qu'il n'existe pas de motif précis de refus.
It should be established that there is a basic duty on the executing State to take charge of those of its nationals and those persons permanently legally resident in its territory who have been given a final custodial sentence or a detention order in another Member State, irrespective of their consent, unless there are specific reasons for refusal.

Elle n’aborde donc pas la problématique du « non bis in idem », qui fera l’objet de textes distincts, ni celle de l’exécution d’une condamnation dans un autre Etat membre que celui qui a prononcé la peine.
However, the proposal does not address the problem of the non bis in idem rule, for which separate provisions will be adopted, or the question of the execution of a conviction in a Member State other than the convicting State.

S'il était possible d'exécuter un criminel condamné, ce n'était pas terriblement disproportionné, semblait-il, de tuer un criminel en fuite.
If a felon could be executed on conviction then it was apparently felt that the death of a fleeing felon was not terribly disproportionate.