Traduction de «l’exécution d’actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importance relative et risque dans l'exécution d'une mission d'audit [ importance relative et risque dans l'exécution d'une mission de vérification ]
materiality and audit risk in conducting an audit

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport
share premium | premium on shares

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

Service de diffusion d'informations, d'assistance et de promotion de l'action internationale [ Service de publicité, de soutien et de l'encouragement d'actions internationales ]
Publicity, Assistance and Promotion of International Action Branch

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime d'apport | prime à l'émission d'actions
share premium | premium on shares

escompte d'émission d'actions | escompte d'émission | escompte à l'émission d'actions
share discount | discount on shares

exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

modalités d'exécution des actions (COST)
procedures for implementing projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.

3. Les programmes de travail pour l'exécution des actions relevant de l'objectif spécifique «renforcer la base de la recherche aux frontières de la connaissance»connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche « tel qu'établi par le Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche en application du point b) de l'article 7, paragraphe 2, est adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution, conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2 bis .
3. The work programmes for the implementation of the actions under the specific objective 'Strengthening frontier research, through the activities of the European Research Council ' as established by the Scientific Council of the European Research Council under point (b) of Article 7(2) , shall be adopted by the Commission, by means of an implementing act, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 9(2a) .

(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et c), de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
(16) The measures necessary for the implementation of actions referred to in Article 4(1)(a) and Article 4(1)(c) of this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission[19].

(16) Dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et c), de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
(16) In line with the programme's objectives for academic excellence, the measures necessary for the implementation of actions referred to in Article 4(1)(a) and Article 4(1)(c) of this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission[19].

1. L’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions du programme visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 1, point c) et à l’article 4, paragraphe 3, telles que définies en annexe – action 1, action 3 et mesures connexes de soutien technique – est fixée, pour la période spécifiée à l’article 1, paragraphe 2, à 493,69 millions d’euros.
1. The financial framework for the implementation of the actions of the programme referred to in Article 4(1)(a), 4(1)(c) and 4(3) and as set out in the Annex to the decision – Action 1, Action 3 and related technical support measures - for the period specified in Article 1(2) is hereby set at EUR 493.69 million.

Mme Mary Thurrott (directrice exécutive, Christian Action Federation of New Brunswick Inc.): La Christian Action Federation of New Brunswick remercie le Comité permanent de la justice de lui accorder le privilège de prendre la parole sur le sujet du mariage homosexuel.
Ms. Mary Thurrott (Executive Director, Christian Action Federation of New Brunswick Inc.): The Christian Action Federation of New Brunswick wishes to thank you and the justice standing committee for the privilege of speaking to this issue of same-sex marriage.

Le Conseil estime que de la sorte l'exécution des actions dont la sensibilité politique est reconnue, telles que les mesures contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes, les actions relatives au contenu illicite et préjudiciable sur Internet, l'appui et la surveillance des processus électoraux, ainsi que des actions dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, pourrait se poursuivre sans délai.
The Council felt that in this way the implementation of measures recognised as being politically sensitive, such as measures to combat violence against children, adolescents and women, action relating to illegal and harmful content on the Internet, support for and monitoring of electoral processes, and action in the field of human rights and democracy, could continue without delay.

Mme Cathrine Gabriel (administratrice exécutive, Health Action Network Society): En entendant Lorna parler de ses raisons pour ne pas participer au processus, je me suis rappelée la très grande diversité des membres de la Health Action Network Society, au cours des 18 dernières années.
Ms. Cathrine Gabriel (Executive Administrator, Health Action Network Society): As I hear Lorna's objections to participating in this process, I am reminded of the very diverse membership Health Action Network Society has developed over the past 18 years.

Les éléments les plus importants du règlement proposé sont les suivants : - l'aide est utilisée par priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet le développement et la modernisation économique de la Hongrie et de la Pologne. - Ces projets ou actions de coopération devront être menés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements, de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsi que du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au secteur privé de la Hongrie et de la Pologne. - L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des Etats membres, des pays tiers ou des organismes multilatéraux. - Le choix des actions à financer est fait en tenant compte des préférences et des voeux exprimés par la Pologne et la Hongrie. - Pour la mise en vigueur des différentes actions d'aide envisagées, un Comité consultatif sera créé, composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. - A partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est destiné au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social/. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.
The main elements of the proposed Regulation are as follows: (i) Priority will be given to use of the aid to finance or part-finance cooperation projects or operations aimed at economic modernization and development in Hungary and Poland (ii) The cooperation projects or operations will cover agriculture, industry, investment, energy, training, protection of the environment, trade and services; they must benefit the private sector in particular in Hungary and Poland (iii) Aid will be granted by the Community either autonomously or with co-financing from the Member States, non-member countries or multilateral organizations (iv) The selection of operations to be financed will be made in line with the preferences and wishes expressed by Poland and Hungary (v) An Advisory Committee comprising representatives of the Member States and chaired by a Commission representative will be set up to advise on the various aid operations planned (vi) From 1990 the Commission will draw up each year a report on the implementation of cooperation operations. The report will be sent to Parliament, the Council and the Economic and Social Committee. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.

Une attention particulière est cependant accordée aux actions visant à promouvoir : a) la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité et le renouvellement des forêts tropicales qui ont été endommagées, appuyées par l'analyse des causes sous-jacentes de la déforestation et compte tenu des différences existant entre les divers pays et régions et des mesures à prendre à leur encontre ; b) la gestion durable des forêts consacrées à la production de bois et d'autres produits, à l'exclusion des opérations d'abattage à des fins commerciales dans les forêts tropicales primaires, hormis celles qui ont une base communautaire, qui sont pratiquées à petite échelle, viables et respectueuses de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre d'une gestion durable des forêts ; c) la définition et le développement de systèmes de certification, assortis de systèmes indépendants d'évaluation, pour le bois produit dans les forêts tropicales selon les principes d'une gestion durable des forêts ; ces systèmes feront partie intégrante des systèmes de certification harmonisée sur le plan international, envisagés pour tous les types de bois et produits du bois ; d) au préalable, l'information des populations forestières, puis leur adhésion lors de l'identification comme de la planification et de l'exécution des actions ; e) le développement des capacités, permettant de répondre au besoin de formation des populations locales, des gestionnaires forestiers et des chercheurs, de créer la législation nécessaire, d'apporter un meilleur soutien politique et social et de favoriser le renforcement institutionnel des organisations et associations engagées dans les actions de conservation des forêts ; f) une politique de recherche stratégique et adaptée visant à fournir les connaissances nécessaires à la conservation et à la gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en place d'actions de suivi de la recherche dans le cadre des projets et des programmes ; g) le dé ...
Particular consideration, however, will be given to operations that promote the following: (a) conservation of primary tropical forests and their biodiversity and renewal of tropical forests which have been damaged, supported by analysis of the underlying causes of deforestation and taking into account differences between countries and regions and measures to address them; (b) sustainable management of forests designated for the production of timber and other products, but excluding commercial logging operations in primary tropical forests, except those which are community-based, on a small scale, sustainable, environmentally sound and implementing sustainable forest management; (c) the definition and development of certification systems, combined with independent assessment systems, for timber produced from tropical forests according to sustainable forest management principles as part of internationally harmonized certification systems envisaged for all kinds of timber and timber products; (d) provision of prior information to forest peoples, followed by their support for the identification, planning and implementation of actions; (e) capacity-building to address the needs for training schemes for local populations, forest managers and researchers, for legislation, for increased political and social support and institutional strengthening and for organizations and associations active in forest conservation; (f) a strategic and adapted research policy aimed at supplying the knowledge required for the conservation and sustainable management of forests and also for the implementation of research monitoring activities in the framework of projects and programmes; (g) development of buffer zones to assist the conservation or regeneration of tropical forests, as part of a broader land utilization plan; (h) development and implementation of forest management plans aimed at conserving tropical forests and promoting sustainable exploitation of timber and other forest ...