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Agence chargée de l'exécution
Agence d'exécution
Agent d'exécution
COM
Comptabilisation à l'exécution de la prestation
Constatation à l'exécution de la prestation
Dessin conforme à l'exécution
Dessin d'après exécution
Dessin d'ouvrage exécuté
Dessin d'ouvrage fini
Dessin d'ouvrage terminé
Dessin de recolement
Droit de l'exécution des peines
Droit de l'exécution des sanctions
Institution de privation de liberté
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Organe d'exécution
Organisation chargée de l'exécution
Organisme d'exécution
Plan comme construit
Plan conforme à l'exécution
Plan d'ouvrage terminé
Plan de récolement
Plan de situation d'ouvrage existant
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Programme exécutable occupant moins de 64 Ko
Préposé à l'exécution des commandes en souffrance
Préposée à l'exécution des commandes en souffrance
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «l’exécution du moine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation

specific performance method


organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

executing agency [ implementing agency | delivery organization ]


Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]

as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]


préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance

back order chaser


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures


agence chargée de l'exécution | agence d'exécution

executing agency


programme exécutable occupant moins de 64 Ko | COM [Abbr.]

command file | COM [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaiss ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or su ...[+++]


(1) ou [II.3.1. les animaux décrits dans la case I.28 proviennent d’un territoire ou d’un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 ou doivent transiter par ce territoire ou pays tiers et une épreuve de titrage des anticorps antirabiques (8), effectuée sur un échantillon sanguin prélevé par le vétérinaire habilité par l’autorité compétente à la date indiquée dans le tableau ci-après, au moins 30 jours après la vaccination précédente et au moins trois mois avant la date de délivrance du ...[+++]

(1) or [II.3.1 the animals described in Box I.28 come from, or are scheduled to transit through, a territory or third country other than those listed in Annex II to Implementing Regulation (EU) No 577/2013 and a rabies antibody titration test (8), carried out on a blood sample taken by the veterinarian authorised by the competent authority on the date indicated in the table below not less than 30 days after the preceding vaccination and at least 3 months prior to the date of issue of this certificate, proved an antibody titre equal to or greater than 0,5 IU/ml (9) and any subsequent revaccination was carried out within the period of validity of the preceding vaccination (6), and the details of the current anti-rabies vaccination and the date of sampling for te ...[+++]


Les fonctions de réseau devraient être assurées dans un souci d’efficacité économique, en évitant notamment les doubles emplois, de façon à ce que leur exécution soit moins coûteuse, ou du moins ne le soit pas plus, en ressources financières et humaines dans les États membres sous l’empire du présent règlement qu’avant la désignation d’un gestionnaire de réseau.

The network functions should be provided in a cost-efficient manner, in particular avoiding any duplication of efforts, and therefore enabling the provision of these functions at reduced, or at least not higher, financial and human resources requirements in the Member States in the context of this Regulation, compared to the situation before a Network Manager was nominated.


Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les ...[+++]

Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by ...[+++]


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D. considérant que 101 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes; qu'en 2014, au moins 22 pays ont procédé à des exécutions capitales et qu'au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort, soit 28 % de plus qu'en 2013; que les cinq pays qui appliquent le plus souvent la peine capitale dans le monde sont la Chine (avec plus de 1 000 exécutions selon les ONG), l'Iran (avec 289 exécutions officiellement reconnues et plus de 454 exécutions non officielles selon les ONG), l'Arabie saoudite (au moins 90 exécutions), l'Iraq (au moins 61 exécutions) et les États-Unis ...[+++]

D. whereas 101 countries have abolished the death penalty for all crimes; whereas, in 2014, at least 22 countries carried out executions and at least 2 466 people were sentenced to death, which is 28 % more than in 2013; whereas the five countries in the world where the death penalty is most often used are China (with more than 1 000 executions according to NGOs), Iran (with 289 officially recognised executions and more than 454 unofficial executions according to NGOs ), Saudi Arabia (at least 90 executions), Iraq (at least 61 execu ...[+++]


Aux fins du paragraphe 1, point c), le dispositif de résolution préparé par la session exécutive est réputé adopté à moins que, dans un délai de trois heures à compter de la présentation du projet par la session exécutive à la session plénière, au moins un membre de la session plénière ait demandé une réunion du CRU en session plénière.

For the purposes of point (c) of paragraph 1, the resolution scheme prepared by the executive session is deemed to be adopted unless, within three hours from the submission of the draft by the executive session to the plenary session, at least one member of the plenary session has called a meeting of the plenary session.


R. considérant que 43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort et que le plus grand nombre d'exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran et en Irak; considérant que la Chine, à elle seule, a procédé à quelque 5000 exécutions, soit 88% du nombre total d'exécutions dans le monde; considérant que l'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie saoudite au moins 69,

R. whereas 43 countries worldwide retain the death penalty and the highest number of executions took place in China, Iran and Iraq; whereas China alone carried out about 5 000 or 88% of the world total of executions; Iran put at least 402 people to death, Iraq at least 77 and Saudi Arabia, at least 69,


R. considérant que 43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort et que le plus grand nombre d'exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran et en Irak; considérant que la Chine, à elle seule, a procédé à quelque 5000 exécutions, soit 88% du nombre total d'exécutions dans le monde; considérant que l'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie saoudite au moins 69,

R. whereas 43 countries worldwide retain the death penalty and the highest number of executions took place in China, Iran and Iraq; whereas China alone carried out about 5 000 or 88% of the world total of executions; Iran put at least 402 people to death, Iraq at least 77 and Saudi Arabia, at least 69,


R. considérant que 43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort et que le plus grand nombre d'exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran et en Irak; considérant que la Chine, à elle seule, a procédé à quelque 5000 exécutions, soit 88% du nombre total d'exécutions dans le monde; considérant que l'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie saoudite au moins 69,

R. whereas 43 countries worldwide retain the death penalty and the highest number of executions took place in China, Iran and Iraq; whereas China alone carried out about 5 000 or 88% of the world total of executions; Iran put at least 402 people to death, Iraq at least 77 and Saudi Arabia, at least 69,


F. rappelant à cet égard que, selon le rapport 2005 d'Amnesty International, plus de 2 000 personnes ont été exécutées et que la plupart des exécutions connues ont eu lieu en Chine (au moins 1 770 exécutions), en Iran (au moins 94 exécutions), suivis par l'Arabie Saoudite (au moins 86 exécutions) et les États-Unis (60 exécutions),

F. recalling, in this regard, that, according to Amnesty International’s 2005 report, over 2000 people were executed and that the majority of all known executions occurred in China (with at least 1 770 executions), in Iran (with at least 94 executions), followed by Saudi Arabia (with at least 86) and the USA (with 60),


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