Vertaling van "l’exécution des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie-gagerie pour défaut d'exécution de services
distress for services

exécution du service
performance of the service

appel à des concours extérieurs pour l'exécution de services spécialisés
use of outside expertise and professional services

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Plan d'action pour l'égalité réelle dans l'exécution des programmes et la prestation des services à l'APECA
Action Plan for Substantive Equality in the Delivery of Programs and Services at ACOA

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’organisateur du forfait est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat, même si ceux-ci sont exécutés par d’autres prestataires. Des règles sont applicables en cas de non-conformité, de résiliation et en matière de dédommagement:
The package organiser is responsible for the performance of the travel services in the contract, even if they are carried out by other providers. There are rules for non-compliancetermination and compensation:

1. Les États membres veillent à ce que l'organisateur soit responsable de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage.
1. Member States shall ensure that the organiser is responsible for the performance of the travel services included in the package travel contract, irrespective of whether those services are to be performed by the organiser or by other travel service providers.

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter le service et les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
where applicable, the arrangements for payment, delivery, performance, the time by which the trader undertakes to deliver the goods or to perform the service, and the trader’s complaint handling policy.

c)les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
(c)Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

Cette aide est compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État et les services d'intérêt économique général, parce que la banque n'a pas été surcompensée pour l'exécution du service public consistant en la collecte d'épargne pour financer, via la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), le secteur du logement social.
However, this aid is deemed compatible with the EU rules on state aid and services of general economic interest, since the institution was not overcompensated for performing the public service which consisted in collecting savings in order to fund the social housing sector through the Caisse des Dépots et Consignations (CDC).

3. La responsabilité de l’exécution des services et de l’assistance au consommateur: la consultation porte sur l’entité qui doit répondre de l’exécution des services et de l’assistance au consommateur en cas de problème au cours des vacances.
3. Liability for substandard services and assistance for consumers: The paper consults on who should be liable for the performance of services and for assisting the consumer with problems during the holiday.

Les autorités compétentes sont tenues de passer des contrats de service public avec des opérateurs exécutant des services publics de transport de voyageurs.
Competent authorities are required to conclude public service contracts with operators performing the public passenger transport services.

Cette information doit comporter l'identité et les coordonnées du fournisseur, le prix et les modalités de paiement, les droits et obligations découlant du contrat ainsi que des informations sur l'exécution du service proposé.
This package should include the identity, contact details etc. of the supplier, the price and payment arrangements, contractual rights and obligations as well as information about the performance of the service offered.