Traduction de «l’exécution des enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends

Enquête sur l'activité du marché [ Enquête sur l'activité | Enquête sur l'adhésion syndicale | Enquête sur l'activité annuelle ]
Labour Market Activity Survey [ Survey of Work History | Survey of Union Membership | Survey of Annual Work Patterns ]

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Partage de responsabilités relatives aux enquêtes et à l'exécution Douanes et G.R.C.
Customs/R.C.M.P. Division of Investigative and Enforcement Responsabilities

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

enquête sur l'état nutritionnel | enquête nutritionnelle
survey of nutritional status | survey of state of nutrition

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) aux acquisitions faites par le ministre responsable du Service canadien du renseignement de sécurité aux fins de l’exécution des enquêtes de sécurité, ni à celles faites par le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de l’exécution des enquêtes de sécurité ou des enquêtes criminelles.
(b) an acquisition entered into by the Minister responsible for the Canadian Security Intelligence Service for the purpose of pursuing security investigations or by the Minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police for the purpose of pursuing security or criminal investigations.

Le directeur général est responsable de l’exécution des enquêtes de l’Office.
The Director-General shall be responsible for the Office’s conduct of investigations.

1. Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites.
1. The Director-General shall direct the conduct of investigations on the basis, where appropriate, of written instructions.

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.

Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.

Le commissariat est organisé de manière à ce qu'un certain nombre de personnes interviennent à un niveau ou à un autre pour appuyer la préparation de rapports et l'exécution d'enquêtes.
The way my office is organized, a number of people are involved at one level or other in helping with preparing reports and getting the investigations dealt with.

· exécution d'enquêtes parallèles dans les deux États membres, accompagnée d'une collaboration et de contacts étroits entre ces derniers (BE et NL).
· Parallel investigations being carried out in both Member States with close collaboration and contact between them (BE, NL).

A l’instar du dispositif régissant la conduite d’enquêtes dans le domaine de l'aviation civile, l’objectif de cette proposition est d’améliorer la sécurité maritime en prévoyant des lignes directrices claires à l’échelle communautaire concernant l'exécution d'enquêtes techniques après événement de mer.
Along the lines of the rules governing the conduct of civil aviation investigations, the aim of this proposal is to improve maritime safety by providing for clear Community guidelines concerning technical investigations following occurrences at sea.

Au minimum, nous devons protéger les dossiers qu'ils reçoivent des ministères lorsqu'ils exécutent leurs enquêtes et leurs vérifications.
At a minimum, we have to protect the records they receive from departments in order to carry out investigations and audits.

7. RAPPELLE l'importance primordiale que les règlements confèrent à l'exécution des enquêtes administratives, internes et externes; invite l'OLAF à prendre les mesures appropriées afin de mieux encadrer ses enquêtes administratives.
7. UNDERLINES the vital importance which the Regulations attach to the implementation of internal and external administrative investigations; asks OLAF to take the appropriate measures for better supervision of its administrative investigations.