Vertaling van "l’exécution des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

progrès dans l'exécution des engagements dont on pourra apporter la preuve
demonstrable progress in achieving commitments

exécution des engagements
discharge of obligations | honouring of obligations

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

engager une poursuite pour obtenir l'exécution
sue to enforce

exécution des engagements [ règlement des engagements ]
liquidation of obligations

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à compter de la date de la conclusion de l’amendement de Doha par l’Union jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour l’exécution des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.
In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the end of the additional period for fulfilling commitments under the second commitment period of the Kyoto Protocol.

L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.
The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.

En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.
In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.

1. Un engagement budgétaire consiste dans l'opération de réservation des crédits nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'engagements juridiques.
1. A budgetary commitment is the operation by which the appropriation necessary to cover subsequent payments to honour legal commitments is reserved.

Ces conditions peuvent notamment prévoir la constitution d'une garantie assurant l'exécution des engagements pris et qui reste acquise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement».
To ensure that the obligations entered into are fulfilled, such conditions may include the provision of a security which shall be forfeited in whole or in part if the said obligations are not or are only partially fulfilled.`

LORSQUE LE FROMAGE EST MIS EN VENTE EN VUE DE L'EXPORTATION OU LORSQUE LES MESURES PARTICULIERES VISEES A L'ARTICLE 7 SONT PRISES, UNE CAUTION PEUT ETRE EXIGEE QUI GARANTIT L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS ET QUI RESTE ACQUISE, EN TOUT OU EN PARTIE, SI LES ENGAGEMENTS NE SONT PAS EXECUTES OU NE LE SONT QUE PARTIELLEMENT .
WHEN CHEESE IS PUT ON SALE FOR EXPORT OR WHEN THE SPECIAL MEASURES REFERRED TO IN ARTICLE 7 ARE TAKEN , A DEPOSIT GUARANTEEING FULFILMENT OF THE OBLIGATIONS UNDERTAKEN MAY BE REQUIRED , WHICH SHALL BE FORFEITED IN WHOLE OR IN PART IF THE OBLIGATIONS ARE NOT FULFILLED OR ARE ONLY PARTIALLY FULFILLED .

2. Lorsque le beurre est mis en vente en vue de l'exportation, une caution peut être exigée qui garantit l'exécution des engagements pris et qui reste acquise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.
2. When butter is put on sale for export a deposit guaranteeing fulfilment of the obligations undertaken may be required ; it shall be forfeited in whole or in part if the obligations are not fulfilled or are only partially fulfilled.