Vertaling van "l’exécution des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des dépenses
implementation of expenditure

sous-exécution des dépenses
under-spending

Règlement sur le remboursement des dépenses occasionnées à la Régie de l'électricité et du gaz par l'exécution de la Loi sur la distribution du gaz
Regulation respecting repayment of the expenses incurred by the Régie de l'électricité et du gaz in carrying out the Gas Distribution Act

Guide traitant de l'accumulation des dépenses aux exécutants extra-muros au titre des activités scientifiques
Guide to the Collection of Payments to Extramural Performers for Scientific Activities

Facteurs influant sur les dépenses au titre de l'execution de la recherche et du développement (R-D), selon les sociétés au Canada
Factors affecting spending on research and development (R&D) performance by firms in Canada

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

dépenses d'appui des agents d'exécution
agency support costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif; constate que le taux d'exécution des dépenses relatives aux personnes liées à l'institution est de 93,41 % (Titre 1) et que celui des dépenses relatives aux immeubles, à l'équipement et aux dépenses de fonctionnement s'élève à 99,14 % (Titre 2);
4. Stresses that the Supervisor's budget is purely administrative; notes that the implementation rate of expenditure on persons working with the institution is 93,41 % (Title 1) and that the expenditure on buildings, equipment and expenditure in connection with the operation of the institution is 99,14 % (Title 2);

Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs procèdent à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.
To implement expenditure, the authorising officers shall make budgetary commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.

4. souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif; constate que le taux d'exécution des dépenses relatives aux personnes liées à l'institution est de 93,18 % (titre 1) et que les dépenses relatives aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement est de 100 % (titre 2); félicite le Contrôleur pour ses résultats de 2012;
4. Stresses that the Supervisor's budget is purely administrative; notes that the implementation rate of expenditure on persons working with the institution is 93,18 % (Title 1) and that the expenditure on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure is 100 % (Title 2); congratulates the Supervisor for the results of 2012;

7. souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif; constate que le taux d'exécution des dépenses relatives aux personnes liées à l'institution est de 75,63 % (titre 1) et que les dépenses relatives aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement est de 73,38 % (titre 2); note qu'après le paiement intégral des dépenses relevant des deux titres, le taux d'exécution en 2011 s'établissait à 85,03 %;
7. Stresses that the Supervisor's budget is purely administrative; notes that the implementation rate of expenditure on persons working with the institution is 75,63% (Title 1) and that the expenditure on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure is 73,38% (Title 2); notes that after the full payment of the expenses in both titles, the implementation rate in 2011 was set at 85,03%;

7. souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif; constate que le taux d'exécution des dépenses relatives aux personnes liées à l'institution est de 75,63 % (Titre 1) et que les dépenses relatives aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement est de 73,38 % (Titre 2); note qu'après le paiement intégral des dépenses relevant des deux titres, le taux d'exécution en 2011 s'établissait à 85,03 %;
7. Stresses that the Supervisor's budget is purely administrative; notes that the implementation rate of expenditure on persons working with the institution is 75,63% (Title 1) and that the expenditure on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure is 73,38% (Title 2); notes that after the full payment of the expenses in both titles, the implementation rate in 2011 was set at 85,03%;

3. Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.
3. To implement expenditure, the authorising officer responsible shall make budgetary and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminary steps for the implementation of appropriations.

1. Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs délégués et subdélégués procèdent à des engagements financiers et, le cas échéant, à des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des ressources du FED.
1. To implement expenditure, the authorising officers by delegation and by sub-delegation shall make financial commitments and, where appropriate, legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of EDF resources.

3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 322, sauf exceptions prévues par celui-ci.
3. The implementation of expenditure shown in the budget shall require the prior adoption of a legally binding Union act providing a legal basis for its action and for the implementation of the corresponding expenditure in accordance with the regulation referred to in Article 322, except in cases for which that law provides.

2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur délégué et subdélégué procède à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.
2. To implement expenditure, the authorising officer by delegation and by subdelegation shall make budgetary commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.