Traduction de «l’exécution de toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

capter toute l'attention [ concentrer toute l'attention | réussir à capter l'attention | gagner l'intérêt ]
dominate attention [ win attention | win interest ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

47. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
47. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offenders;

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à l'autorité d'émission de fournir sans tarder toute information nécessaire.
4. In the cases referred to in points (a), (b), (d), (e) and (f) of paragraph 1 before deciding not to recognise or not to execute an EIO, either in whole or in part the executing authority shall consult the issuing authority, by any appropriate means, and shall, where appropriate, request the issuing authority to supply any necessary information without delay.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, points (a) , b), (d) , e) et (f) , avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution consulte l'autorité d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à l'autorité d'émission de fournir sans tarder toute information nécessaire.
4. In the cases referred to in points ((a), ( b), (d), (e) and (f ) of paragraph 1 before deciding not to recognise or not to execute an EIO, either in whole or in part the executing authority shall consult the issuing authority, by any appropriate means, and shall, where appropriate, request the issuing authority to supply any necessary information without delay.

[5] Texte de la déclaration solennelle: " Je m’engage solennellement: - à respecter les traités et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’exécution de toutes mes fonctions; - à exercer mes responsabilités en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union; - dans l’exécution de mes tâches, à ne solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme; - à m’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de mes fonctions ou l’exécution de mes tâches.
[5] Text of the solemn undertaking: I solemnly undertake: - to respect the Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union in the fulfilment of all my duties; - to be completely independent in carrying out my responsibilities, in the general interest of the Union; - in the performance of my tasks, neither to seek nor to take instructions from any Government or from any other institution, body, office or entity; - to refrain from any action incompatible with my duties or the performance of my tasks.

Dans cette lettre, la Commission exige que les administrations compétentes (municipalité et Communauté de Madrid) effectuent l’étude, obligatoire, d’incidence sur l’environnement des projets exécutés, en cours d’exécution et à exécuter; prennent toutes les mesures réparatrices et restrictives nécessaires dans tous ces projets et lui transmettent, dans les trente jours courant à compter de la réception de la lettre, le calendrier détaillé de toutes les mesures y indiquées.
In that letter, the European Commission requires the competent administrations (the City Council and Community of Madrid) to perform the mandatory environmental impact assessment on projects implemented, in progress or pending implementation, to take whatever minimising and compensatory measures are needed in all those projects and to forward to the Commission a detailed schedule for all these things within one month of receiving the letter.

Dans cette lettre, la Commission exige que les administrations compétentes (municipalité et Communauté de Madrid) effectuent l'étude, obligatoire, d'incidence sur l'environnement des projets exécutés, en cours d'exécution et à exécuter; prennent toutes les mesures réparatrices et restrictives nécessaires dans tous ces projets et lui transmettent, dans les trente jours courant à compter de la réception de la lettre, le calendrier détaillé de toutes les mesures y indiquées.
In that letter, the European Commission requires the competent administrations (the City Council and Community of Madrid) to perform the mandatory environmental impact assessment on projects implemented, in progress or pending implementation, to take whatever minimising and compensatory measures are needed in all those projects and to forward to the Commission a detailed schedule for all these things within one month of receiving the letter.

L'autorité compétente de l'État d'émission informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison.
The competent authority of the issuing State shall forthwith inform the competent authority of the executing State by any means capable of reducing a written record of any decision or measure as a result of which the order ceases to be enforceable or shall be withdrawn from the executing State for any other reason.

Sans préjudice de l’article 83, si, à la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), et indiquée dans la note de débit, le recouvrement intégral n’a pas été obtenu, le comptable en informe l’ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable».
Without prejudice to Article 83, if the full amount has not been recovered by the deadline referred to in Article 78(3)(b) and specified in the debit note, the accounting officer shall inform the authorising officer responsible and shall without delay launch the procedure for effecting recovery by any means offered by the law, including, where appropriate, by enforcement of any guarantee lodged in advance’.

1. Toute décision de gel au sens de la présente décision-cadre, accompagnée du certificat prévu à l'article 9, est transmise par l'autorité judiciaire qui l'a prise directement à l'autorité judiciaire compétente pour son exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.
1. A freezing order within the meaning of this Framework Decision, together with the certificate provided for in Article 9, shall be transmitted by the judicial authority which issued it directly to the competent judicial authority for execution by any means capable of producing a written record under conditions allowing the executing State to establish authenticity.