Vertaling van "l’exécution de missions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risques pour l'exécution des missions
risk to the performance of the mission

(exécution des) missions de police | fonctions de police
executive police task | executive policing | executive policing function

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

importance relative et risque dans l'exécution d'une mission d'audit [ importance relative et risque dans l'exécution d'une mission de vérification ]
materiality and audit risk in conducting an audit

chargé d'exécuter une mission [ constitué en vue de l'exécution d'une mission ]
established to perform a function or duty

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

déclaration d'exécution de la mission
declaration of completion of mission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre la bonne exécution des missions liées à l’homologation de sécurité, il est essentiel que la Commission fournisse toutes les informations nécessaires à l’exécution de ces missions.
In order to enable the appropriate performance of tasks relating to security accreditation, it is crucial that the Commission provide all the information necessary to perform these tasks.

L'Union européenne soutient la MSO depuis le début des opérations de la mission et elle continue à jouer un rôle actif en veillant à ce que celle-ci puisse exécuter ses missions de la meilleure façon possible, notamment grâce au nouveau financement annoncé aujourd'hui.
The European Union has been supporting the SMM from the beginning of the Mission's operations and continues to play an active part in ensuring that it is able to execute its tasks in the best possible way, including through the new funding announced today.

considérant que la séparation dans la structure organisationnelle entre le personnel de la BCE chargé de l’exécution des missions de supervision et celui chargé de l’exécution des missions de politique monétaire doit être telle que le règlement (UE) no 1024/2013 soit pleinement respecté.
whereas organisational separation of the ECB’s staff involved in the execution of the ECB’s supervisory tasks from staff involved in the execution of monetary policy tasks must be such that Regulation (EU) No 1024/2013 is fully complied with.

considérant que la séparation dans la structure organisationnelle entre le personnel de la BCE chargé de l’exécution des missions de supervision et celui chargé de l’exécution des missions de politique monétaire doit être telle que le règlement (UE) no 1024/2013 soit pleinement respecté;
whereas organisational separation of the ECB’s staff involved in the execution of the ECB’s supervisory tasks from staff involved in the execution of monetary policy tasks must be such that Regulation (EU) No 1024/2013 is fully complied with;

exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l’intervention précoce lorsqu’un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l’autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent aux autorités compétentes d’agir, concernant les changements structurels requis des établissements de crédit pour qu’ils préviennent les difficultés financières ou les défaillances, à l’exclusion de tout pouvoir de résolution.
to carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements, and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.

Le cas échéant, la BCE devrait conclure avec les autorités responsables des marchés d’instruments financiers des protocoles d’accord décrivant en termes généraux la manière dont elles coopèreront pour exécuter leurs missions de surveillance dans le cadre du droit de l’Union en ce qui concerne les établissements financiers visés dans le présent règlement.
Where necessary the ECB should enter into memoranda of understanding with competent authorities responsible for markets in financial instruments describing in general terms how they will cooperate with one another in the performance of their supervisory tasks under Union law in relation to financial institutions referred to in this Regulation.

Elle a alors exprimé des doutes sur le fait que le niveau de la compensation nécessaire ait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions (considérants 104 à 107 de ladite décision).
It therefore expressed doubts as to whether the level of compensation needed had been determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service obligations, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant revenues and a reasonable profit for discharging the obligations (recitals 104 to 107 of the decision).

D'après les autorités belges, il s’agirait ici d’une déclaration qui concerne exclusivement l'exécution des missions de service public de la SNCB, et qui exprimerait l'idée que les autorités belges sont compétentes pour convenir avec la SNCB des objectifs à réaliser pour l'exécution des missions de service public par le biais de l'instrument prévu par la loi qu'est le contrat de gestion, mais que la réalisation de ces objectifs est du ressort et de la compétence du conseil d'administration de la SNCB.
According to the Belgian authorities, this statement exclusively concerns the fulfilment of SNCB’s public tasks, and expresses the idea that the Belgian authorities are competent to agree objectives to be achieved for the fulfilment of the public tasks with SNCB by means of the legal instrument of the management contract, but that the achievement of these objectives is the responsibility and falls within the competence of SNCB’s Management Board.

En effet, d'après les autorités belges, les mesures octroyées par la SNCB à IFB sont des mesures relatives à une filiale de la SNCB qui n’exerce pas elle-même de missions de service public et qui n’est pas non plus associée à l’exécution de missions de service public de la SNCB.
According to the Belgian authorities, the measures taken by SNCB in respect of IFB are measures concerning an SNCB subsidiary which does not itself undertake public tasks and which is no longer associated with the performance of public tasks by SNCB.