Traduction de «l’exécution au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agents temporaires directement recrutés par les agences exécutives, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, ne peuvent être considérés comme étant au service de la Commission, étant donné que ces agences, nonobstant le degré de contrôle exercé par la Commission tant sur la composition de leurs organes que sur l’accomplissement de leurs tâches, disposent de services qui ne se confondent pas avec ceux de la Commission.
Temporary staff members directly recruited by the executive agencies, as provided for in Article 18(1) of Regulation No 58/2003 laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes, may not be regarded as being in the service of the Commission, given that the agencies, despite the degree of control which the Commission has over the composition of their governing bodies and the performance of their tasks, have departments which are separate from those of the Commission.

Par ailleurs, la Cour déclare que, lorsqu’une peine privative de liberté et une amende sont prononcées à titre principal (comme dans le cas de M. Spasic), l’exécution de la seule amende ne suffit pas pour considérer que la sanction a été subie ou est en cours d’exécution au sens de la CAAS.
In addition, the Court holds that where a custodial sentence and a fine are imposed as principal penalties (as in Mr Spasic’s case), the payment of the fine alone is not sufficient to consider that the penalty has been enforced or is in the process of being enforced within the meaning of the CISA.

La nomination d'un administrateur spécial n'est pas considérée comme un fait entraînant l'exécution au sens de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil ou comme une procédure d'insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil
The appointment of a special manager shall not be recognised as an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council

1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations and the provision of collateral, continue to be performed.

Le Parlement européen estime que les comités ne peuvent être considérés comme des «comités de comitologie» au sens de l'annexe I de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne que dans la mesure où des actes d'exécution au sens du règlement (UE) no 182/2011 sont examinés à l'occasion de leurs réunions.
The European Parliament considers that only when and in so far as implementing acts in the sense of Regulation (EU) No 182/2011 are discussed in meetings of committees, can the latter be considered as ‘comitology committees’ within the meaning of Annex I to the Framework Agreement on the relations between the European Parliament and the European Commission.

Le Parlement européen estime que les comités ne peuvent être considérés comme des «comités de comitologie» au sens de l’annexe I de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne que dans la mesure où des actes d’exécution au sens du règlement (UE) no 182/2011 sont examinés à l’occasion de leurs réunions.
The European Parliament considers that only when and in so far as implementing acts in the sense of Regulation (EU) No 182/2011 are discussed in meetings of committees, can the latter be considered as ‘comitology committees’ within the meaning of Annex I to the Framework Agreement on the relations between the European Parliament and the European Commission.

c.1) un agent de santé et de sécurité, au sens du paragraphe 205.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie III. 1 de cette loi ou un agent de santé et de sécurité, au sens du paragraphe 210.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie III. 1 de cette loi;
(c.1) any health and safety officer as defined in subsection 205.001(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, for the purposes of the administration and enforcement of Part III. 1 of that Act or any health and safety officer as defined in subsection 210.001(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, for the purposes of the administration and enforcement of Part III. 1 of that Act;

L’article 26 autorise les inspecteurs ou agents d’exécution à exercer les pouvoirs prévus à l’article 25 du projet de loi pour vérifier l’existence de parasites au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux ou de maladies ou de substances toxiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux.
Clause 26 permits inspectors or officers to exercise the powers set out in clause 25 of the bill in order to detect a pest as defined in section 3 of the Plant Protection Act, or a disease or toxic substance as defined in section 2(1) of the Health of Animals Act.

Ma question est donc simple : à votre avis, si l'on considère l'évolution de la criminalité et son intensité croissante, en ce sens qu'elle devient plus technique et perfectionnée — je pense à la pornographie infantile sur Internet, à l'explosion de cette horrible industrie, aux gens qui vont faire enquête et lutter contre ces nouvelles activités dont on entend régulièrement parler dans les médias — ce projet de loi va-t-il protéger nos responsables de l'exécution de la loi suffisamment pour qu'ils puissent être efficaces dans l'exécution de leurs tâches?
My question is, in your opinion, with the changing of criminal activity and its increasing intensity in terms of becoming more technical and sophisticated—I'm thinking of the Internet with regards to child pornography, the explosion of that horrible industry, and people who are going to be investigating and fighting these new activities, which make the news regularly—is the legislation we have here going to protect our enforcers to the extent that they're going to be able to do a good job while dealing with these new things?

Le paragraphe 23(1) de la LPCA indique que le Ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, verser le montant non remboursé de l’avance garantie, les intérêts courus sur le montant non remboursé depuis la date de l’avance, et les frais engagés par l’agent d’exécution pour recouvrer le montant non remboursé et les intérêts.
Section 23(1) of the Agricultural Marketing Programs Act states that if a producer is in default and the administrator or lender to whom the guarantee is made requests payment, the minister must pay the outstanding amount of the guaranteed advance, interest on the outstanding amount from the date of the advance, and the costs incurred by the administrator to recover the outstanding amount and interest.