Traduction de «l’exécutif avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exécutif [ Loi de l'exécutif ]
Executive Power Act

ministre de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales [ ministre de l'Exécutif | ministre des Affaires intergouvernementales ]
Minister of Executive and Intergovernmental Affairs [ Minister of Executive | Minister of Intergovernmental Affairs ]

gouvernement par l'exécutif [ gouvernement de cabinet ]
cabinet government [ cabinet-style government ]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

directeur | chef de l'exécutif
executive head

arrêté: décision de l'exécutif
decree

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

compétence de l'exécutif
executive competence

exécutif
executive body

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. constate, d'après le rapport annuel d'activité, que l'appel à projets de l'entreprise commune a été publié le 26 février 2010 et que 73 propositions de projets de recherche ont été reçues dans la phase «synthèse des projets» de cet appel à propositions, dont 72 étaient recevables; observe que les 11 propositions sélectionnées vont de 45 000 000 EUR à 3 400 000 EUR, avec 4 projets d'un montant de 15 000 000 EUR et plus, représentant 66 % de l'investissement total; relève toutefois que sur les 11 projets d'origine sur lesquels le directeur exécutif avait mandat d'ouvrir des négociations, 1 a dû être déclaré irrévocablement infructueux, laissant par conséquent 10 projets dont les négociations ont abouti;
13. Acknowledges from the AAR that the Joint Undertaking's Call 2010 was published on 26 February 2010 and that 73 proposals for research projects were submitted in response to Project Outline (PO) phase of this Call, of which 72 satisfied the eligibility criteria; notes that the 11 selected proposals range in size from EUR 45 000 000 to EUR 3 400 000, with 4 projects of EUR 15 000 000 or more, representing 66 % of the total investment; notes, however, that of the original 11 projects for which the Executive Director was mandated to negotiate, one had to be deemed irrevocably unsuccessful, leaving a total of 10 projects successfully negotiated;

13. constate, d'après le rapport annuel d'activité, que l'appel à projets de l'entreprise commune a été publié le 26 février 2010 et que 73 propositions de projets de recherche ont été reçues dans la phase "synthèse des projets" de cet appel à propositions, dont 72 étaient recevables; observe que les 11 propositions sélectionnées vont de 45 000 000 EUR à 3 400 000 EUR, avec 4 projets d'un montant de 15 000 000 EUR et plus, représentant 66 % de l'investissement total; relève toutefois que sur les 11 projets d'origine sur lesquels le directeur exécutif avait mandat d'ouvrir des négociations, 1 a dû être déclaré irrévocablement infructueux, laissant par conséquent 10 projets dont les négociations ont abouti;
13. Acknowledges from the AAR that the Joint Undertaking’s Call 2010 was published on 26 February 2010 and that 73 proposals for research projects were submitted in response to Project Outline (PO) phase of this Call, of which 72 satisfied the eligibility criteria; notes that the 11 selected proposals range in size from EUR 45 000 000 to EUR 3 400 000, with 4 projects of EUR 15 000 000 or more, representing 66 % of the total investment; notes, however, that of the original 11 projects for which the Executive Director was mandated to negotiate, one had to be deemed irrevocably unsuccessful, leaving a total of 10 projects successfully negotiated;

12. relève que l’Agence a assuré qu’en novembre 2010, le Worldwatch Institute Europe avait enregistré l’adresse de l’Agence comme étant son adresse de contact, et ce sans l’approbation de l’Agence; relève par ailleurs que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe faisait partie des experts invités de l’Agence; demande à l’Agence de veiller à une clarté absolue dans toute future disposition d’accueil d’experts invités; note en outre que:
12. Notes the Agency’s assurance that in November 2010 Worldwatch Institute Europe registered as its contact address that of the Agency without the Agency’s consent; further notes that the Executive Director of Worldwatch Institute Europe was a guest scientist of the Agency; calls on the Agency to ensure absolute clarity in any future guest scientist arrangements; further notes that:

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

Aucun des comptes rendus ou documents préparatoires des réunions du conseil municipal ou du comité exécutif municipal, qui, comme indiqué plus haut, avait été chargé d’évaluer le risque de problèmes de concurrence potentielle, ne renvoie à ces estimations.
However, there are no references to such assessments in any of the transcripts or preparatory documents from meetings of the municipal council or the municipal executive committee, which, as mentioned above, was empowered to assess the risk of potential competition concerns.

Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).

Le chef de l'exécutif avait proposé en 1999 des contrôles de pollution afin de faire de Hong Kong "un modèle vert pour l'Asie", en réduisant les émissions et en nettoyant le port.
There were pollution controls proposed by the Chief Executive in 1999 to make Hong Kong the "green model for Asia", namely to reduce emissions and to clean up the harbour.

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II), ainsi que cela avait déjà été reconnu dans la décision SCH/Com-ex (97) 24 du comité exécutif du 7 octobre 1997(3).
(3) For this reason, and in order to benefit from the latest developments in the field of information technology and to allow for the introduction of new functions, it is necessary to develop a new, second generation Schengen Information System (SIS II), as already acknowledged in Decision SCH/Com-ex (97) 24 of the Executive Committee of 7 October 1997(3).

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II), ainsi que cela avait déjà été reconnu dans la décision SCH/Com-ex (97) 24 du Comité exécutif du 7 octobre 1997(3).
(3) For this reason, and in order to benefit from the latest developments in the field of information technology and to allow for the introduction of new functions, it is necessary to develop a new, second generation Schengen Information System (SIS II), as already acknowledged in Decision SCH/Com-ex (97) 24 of the Executive Committee of 7 October 1997(3).