Le sénateur Bryden: Tant que nous ferons une distinction claire, dans notre système, entre l'organe législatif, l'organe exécutif et l'organe judiciaire, ce projet de loi ne posera aucun problème une fois qu'il aura été adopté par cette Chambre et qu'il aura reçu la sanction royale, le cas échéant.
Senator Bryden: As long as we recognize in our system the clear divisions of the legislative, the executive and the judicial branches, then clearly there will be no problem with this bill once it clears this house and if it, indeed, receives Royal Assent.