Vertaling van "l’extradition est maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Traité entre le Royaume-Uni et l'Albanie pour l'extradition des criminels
Treaty between the United Kingdom and Albania for the Extradition of Criminals

détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle
detention pending extradition | pre-extradition detention

protection contre l'extradition
protection against extradition

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on compare le nouvel article 8 de la loi à l'ancien article 7, on voit que l'on prévoit maintenant seulement la publication des accords multilatéraux et non plus des accords bilatéraux d'extradition, qui sont plus nombreux, et que l'on exclut maintenant le dépôt au Parlement des conventions d'extradition.
When you compare the new clause 8 of the bill to the old section 7, you see that provision is now being made solely for the publication of multilateral, not bilateral extradition agreements, which are more numerous, and that the tabling of extradition treaties in Parliament is now barred.

En plus de permettre au Canada de répondre à toutes les demandes d'extradition présentées par une cour ou un tribunal pénal international, le projet de loi C-40, dont nous sommes maintenant saisis, s'appliquera à toutes les demandes d'extradition présentées au Canada.
In addition to allowing for extradition to the international criminal courts or tribunals, Bill C-40 will apply to all requests for extradition made to Canada.

L’extradition est maintenant devenue une simple formalité bureaucratique.
Extradition has now been reduced to a mere bureaucratic formality.

– L’ordre du jour appelle maintenant six propositions de résolution sur le Brésil: extradition de Cesare Battisti.
– The next item is the debate on six motions for resolutions on Brazil: extradition of Cesare Battisti.

Monsieur le Président, le ministre de la Justice, qui, la semaine dernière, ignorait quels étaient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l'extradition, décide maintenant de la vie et de la mort de Canadiens qui font face à une exécution à l'étranger.
Mr. Speaker, the justice minister, who last week did not know what powers he possesses under the Extradition Act, is now making life or death decisions for Canadians facing execution abroad.

Cela fait maintenant quelques temps que nous coopérons avec les États-Unis dans ce domaine, ce qui s’est traduit par la conclusion de plusieurs accords en matière d’extradition et d’assistance juridique mutuelle, qui entreront en vigueur dans quelques mois.
For a while now, we have had cooperation with the United States in this area, which is reflected in a number of agreements on extradition and mutual legal assistance which will enter into force in a few months.

Je crois, Monsieur le Président, que de la même façon que nous avons soutenu l’extradition de Pinochet et de Fujimori, au sein de ce Parlement, il est juste pour nous maintenant de soutenir l’extradition du général Rios Montt et de ses complices, et ce à l’unanimité si possible.
I believe, Mr President, that just as we in this House supported the extradition of Pinochet and of Fujimori, it is right for us now to support the extradition of General Ríos Montt and his accomplices, and unanimously if possible.

Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n’importe quelle personne.
I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.

Cela signifie maintenant que lorsqu'un État demande l'extradition d'un individu et que celui-ci est passible de la peine de mort s'il est reconnu coupable, le ministre de la Justice du Canada doit obtenir des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée avant d'ordonner l'extradition de cet individu, parce qu'une ordonnance d'extradition faite sans que des assurances ne soient obtenues brime le droit à la liberté et à la sécurité, qu'elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu'elle ne se justifie pas dans une société libre et démocratique.
What this means is that now, when a state calls for the extradition of an individual and that individual is subject to the death penalty if found guilty, the Minister of Justice of Canada must obtain assurances that the death penalty will not be imposed before ordering the extradition, because an extradition order issued without those assurances interferes with the right to freedom and security, does not comply with the principles of fundamental justice and is not justifiable in a free and democratic society.

Quant au fond, l'instrument établi maintenant élargit considérablement le nombre de situations susceptibles de donner lieu à extradition.
In substantive terms, the instrument now established considerably increases the number of situations likely to give rise to extradition.