Traduction de «l’expédition en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis à l'expédition [ commis à l'expédition du courrier | préposé à l'expédition | préposée à l'expédition ]
shipping clerk [ dispatch clerk | dispatching clerk | despatch clerk | despatching clerk ]

adjoint à l'expédition [ adjoint au service de l'expédition ]
transportation assistant

superviseur de l'expédition et de la réception [ superviseure de l'expédition et de la réception ]
shipping and receiving supervisor

préposé à l'expédition | préposée à l'expédition | préposé à la messagerie | préposée à la messagerie
mailer

préposé à l'expédition et à la réception | préposée à l'expédition et à la réception
shipper and receiver

bureau de la réception et de l'expédition
receiving and shipping office

l'administration/ la question relatives à la gestion
question of administration

expédition et orientation habituelles d'un échantillon
Specimen dispatch and referral, routine

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

expédition de biens à l'étranger
export supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi le rapporteur propose de remplacer le préavis par une véritable clause d'expédition qui s'inspirerait du règlement sur les mesures de sauvegarde et qui spécifierait que le produit en question, en cours d'expédition vers l'Union, ne doit pas faire l'objet de droits provisoires.
Therefore, the Rapporteur proposes to replace the advance notice with a real shipping clause with inspiration taken from the safeguard regulation, stating that the product in question on the way to the Union should not be subject to provisional duties.

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, ces contrôles de sûreté n’ont pas été effectués sur un envoi, ou que l’expédition en question ne provient pas du chargeur connu agissant pour son propre compte, le chargeur connu doit le faire clairement savoir à l’agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué.
When, for whatever reason, these security controls have not been applied to a consignment, or where the consignment has not been originated by the known consignor for its own account, the known consignor shall clearly identify this to the regulated agent so that point 6.3.2.3 can be applied.

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté aéronautique à l’intention des clients en compte» n’ont pas été effectués sur un envoi, ou que l’expédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l’agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué.
When, for whatever reason, the security controls specified in the ‘Aviation security instructions for account consignors’ have not been applied to a consignment, or where the consignment has not been originated by the account consignor for its own account, the account consignor shall clearly identify this to the regulated agent so that point 6.3.2.3 can be applied.

S'il ressort de l'enquête et des informations complémentaires fournies que l'expédition en question n'est pas conforme à l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance des autorisations, l'autorité compétente n'accepte pas l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.
If following the provision of additional information and further investigation, it has been determined that the shipment in question does not conform with the licence and/or to the records relating to the relevant licence held by the Licensing Authority, the competent authority shall not accept the licence and shall act in accordance with applicable legislation and procedures.

S'il est jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l'expédition avant que les autorités compétentes décident d'accepter ou non l'autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et/ou aux documents relatifs à l'autorisation en question détenus par l'autorité de délivrance.
If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and/or to the records relating to the relevant licence held by the Licensing Authority.

1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’expédition avant de décider d’accepter ou non l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et, le cas échéant, dans les archives relatives à l’autorisation en question conservées par l’autorité de délivrance.
1. If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and where necessary to the records relating to the relevant licence which are held by the licensing authority.

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que, à l'exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition par le notifiant tel qu'identifié conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 15, ou, si cela est impossible, par cette autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
2. The competent authority of dispatch shall ensure that, except in cases referred to in paragraph 3, the waste in question is taken back to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier as identified in accordance with the ranking established in point 15 of Article 2, or, if impracticable, by that competent authority itself or by a natural or legal person on its behalf.

le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d'expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d'expédition, en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
that the planned shipment or recovery would not be in accordance with national legislation in the country of dispatch relating to the recovery of waste, including where the planned shipment would concern waste destined for recovery in a facility which has lower treatment standards for the particular waste than those of the country of dispatch, respecting the need to ensure the proper functioning of the internal market;

La question de la légalité des expéditions de sucre des Açores vers le continent a été soumise à la Cour de justice par le Tribunal de Ponte Delgada et a fait l’objet d’un arrêt préjudiciel en date du 15/05/2003, dans l’affaire C-282/00 «Refinarias de Açúcar Reunidas (RAR) c/ Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas SA (Sinaga).
The issue of the legality of sugar shipments from the Azores to the mainland was referred to the Court of Justice by the Ponte Delgada Court and was the subject of a preliminary ruling on 15 March 2003 in case C-282/00, ‘Refinarias de Açúcar Reunidas (RAR) versus Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas SA (Sinaga)’.

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que le notifiant réintroduise les déchets en question dans son ressort ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition ou, si cela est impossible, par l'autorité compétente elle-même.
2. The competent authority of dispatch shall ensure that the waste in question is returned to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier, or if impracticable by the competent authority itself.