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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Agent chargé de l'expulsion
Agent d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Exécuter le renvoi ou l'expulsion
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Ordre d'expulsion
Prendre une mesure d'expulsion
Prononcer l'expulsion
Refouler
Renvoyer ou expulser
Royaume de Suède
Section de l'exclusion et de l'expulsion
Suède
éviction

Vertaling van "l’expulsion de suède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


agent d'expulsion [ agent chargé de l'expulsion ]

deportation officer


prononcer l'expulsion [ prendre une mesure d'expulsion ]

make a deportation order


exécuter le renvoi ou l'expulsion | renvoyer ou expulser | refouler

deport


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


section de l'exclusion et de l'expulsion

exclusion and expulsion section


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


Suède [ Royaume de Suède ]

Sweden [ Kingdom of Sweden ]


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


Image de la Suède, Agence nationale pour la promotion de la Suède à l'étranger

Image Sweden, Governmental Agency for the Promotion of Sweden Abroad
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suède, Allemagne).

- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).


Éviter d'éventuelles exploitations ou abus sur le marché immobilier et prévenir les situations d'expulsion de locataires ou propriétaires rencontrant des difficultés sociales (séparation, chômage, maladie...) est une préoccupation soulignée par la majorité des États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Finlande, Espagne, Suède).

Avoiding exploitation or abuses on the property market and preventing the expulsion of tenants or owners who have got into social difficulties (separation, unemployment, illness, etc) is a concern expressed by most of the Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Spain, Sweden), although it is not possible to evaluate the situation prevailing in the other countries.


M. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; considérant que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; considérant que, en juillet, le Danemark a procédé à des expulsions expéditives de Roms ...[+++]

M. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human rights to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has deported some 50 Roma for “begging,” even though begging is not a crime in Sweden; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July; whereas other States apply similar policies or have announced new restrictive measures, such as Italy,


R. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 10 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lui demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors que la mendicité n'est pas un délit en Suède; que d'autres États appliquent des politiques similaires et qu'en juillet, le Danemark a expulsé des Roms ...[+++]

R. whereas Germany is preparing to return around 10 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has expelled some 50 Roma for ‘begging,’ even though begging is not a crime in Sweden; whereas other States apply similar policies; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July,


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O. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; que certains d'entre eux se sont même retrouvés dans les camps contaminés au plomb du nord de Mitrovica, où les conditions représentent un danger mortel; que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité" alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; que d'autres États appl ...[+++]

O. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas some of them have even turned up in the lead contaminated camps in North Mitrovica, where the conditions represent a deadly health danger; whereas Sweden has deported some 50 Roma for 'begging', even though begging is not a crime in Sweden; whereas other States apply similar policies; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July,


Dans ce domaine, l’expulsion de Suède des Égyptiens Mohammed Al Zery et Ahmed Agiza suivant une décision du gouvernement suédois a attiré l’attention sur des solutions que nous ne voulons plus voir.

In this area, the expulsion from Sweden of the Egyptians Mohammed Al Zery and Ahmed Agiza following a decision by the Swedish Government have pointed to solutions of the kind we do not want to see any more of.


En ce qui concerne la Suède, nous sommes concernés par l’expulsion de deux Égyptiens à la suite d’une décision du gouvernement sur l’asile, ainsi que par ce qui s’est passé à l’aéroport de Bromma lorsque l’expulsion a eu lieu.

In the case of Sweden, we are concerned here with the deportation of the two Egyptians following a government decision on asylum, as well as with what happened at Bromma Airport when the deportation was implemented.


La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.


La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.


- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suède, Allemagne).

- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).


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