Vertaling van "l’exportation pratiqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

encouragement à l'exportation | promotion des exportations
export promotion

résultats des exportations | comportement à l'exportation
export performance

crédit à l'exportation | crédit-export
export credit

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux [ OITE ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import, Transit and Export of Animals and Animal Products [ IETAO ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles [ OIELFP ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import and Export of Vegetables, Fruit and Horticultural Products [ VFHO ]

Ordonnance du 1er mars 1995 sur l'importation, le transit et l'exportation des denrées alimentaires et des objets usuels [ OITEDO ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Import, Transit, and Export of Foodstuffs and Utility Articles

pratique spécifique de subvention à l'exportation
specific export subsidy practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable, ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where, because of the particular market situation, such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.

Enfin, en ce qui concerne le niveau des prix à l'exportation chinois, il convient de rappeler que l'enquête initiale a révélé l'existence de marges de dumping et de préjudice très élevées calculées sur la base des prix à l'exportation pratiqués par les exportateurs chinois.
Finally, with regard to the level of the Chinese export prices, it is recalled that original investigation found very high levels of dumping and injury margins calculated on the basis of the export prices of the Chinese exporters.

L'enquête a révélé que les prix pratiqués par les producteurs de l'Union pour les ventes destinées au marché de l'Union sont plus élevés que les prix à l'exportation pratiqués par la Malaisie pour d'autres marchés d'exportation, notamment les États-Unis.
The investigation has revealed that the prices of the Union producers for sales on the Union market are higher than the Malaysian export prices to other export markets, in particular the US market.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sur les restrictions à l'exportation de gaz de Roumanie // Bruxelles, le 1er juin 2017
Antitrust: Commission opens investigation into gas export restrictions from Romania // Brussels, 1 June 2017

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Par conséquent, il est conclu qu’il n’existe pas d’éléments suffisants, à ce stade, pour démontrer que la hausse de ces prix à l’exportation pratiqués par le requérant n’est rien d’autre que la conséquence des prix du marché en vigueur (notamment ceux pratiqués sur le marché de l’Union) au cours de la période d’enquête de réexamen.
It is therefore concluded that there is insufficient evidence, at this point in time, that these higher export prices by the applicant are anything other than a consequence of the prevailing market prices (in particular those on the EU market) during the RIP.

L'enquête a par ailleurs confirmé que les prix à l'exportation pratiqués par le requérant à l'égard de pays tiers, pour des quantités importantes, étaient nettement inférieurs à ceux pratiqués à destination de l'Union, rendant probable l'existence d'un dumping sur des marchés tiers.
In addition, the investigation confirmed that the export prices of the applicant to other third countries with important quantities are significantly lower than those to the European Union, suggesting the existence of dumping on third markets.

3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where because of the particular market situation such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.

En ce qui concerne les prix à l’exportation pratiqués à l’égard des clients dans la Communauté par la société liée en Suisse, TMK Global AG, TMK a affirmé qu’il serait abusif de déduire du prix à l’exportation le bénéfice, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les commissions ainsi que les frais d’agence étant donné que TMK Global exerce les activités d’un service de vente à l’exportation totalement intégré en dehors de la Communauté.
As for the export prices charged to customers in the Community by the related company in Switzerland, TMK Global AG, TMK claimed that it would be unwarranted to deduct from the export price the profit, SGA and commissions or agency fees since TMK Global acts as a fully integrated export sales department outside the Community.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.