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Autolimitation des exportations
Autolimitation à l'exportation
Comportement à l'exportation
Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
Crédit à l'exportation
Crédit-export
Effet de crédit à l'exportation
Effet représentatif du crédit à l'exportation
Encouragement à l'exportation
Instrument de crédit à l'exportation
Limitation volontaire des exportations
Limitation volontaire à l'exportation
OIELFP
OITEDO
Promotion des exportations
Restriction volontaire des exportations
Restriction volontaire à l'exportation
Résultats des exportations
Titre de crédit à l'exportation

Traduction de «l’exportation ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

voluntary export restraint


crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit


effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]

export credit paper


encouragement à l'exportation | promotion des exportations

export promotion


résultats des exportations | comportement à l'exportation

export performance


crédit à l'exportation | crédit-export

export credit


Ordonnance du 1er mars 1995 sur l'importation, le transit et l'exportation des denrées alimentaires et des objets usuels [ OITEDO ]

Ordinance of 1 March 1995 on the Import, Transit, and Export of Foodstuffs and Utility Articles


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles [ OIELFP ]

Ordinance of 7 December 1998 on the Import and Export of Vegetables, Fruit and Horticultural Products [ VFHO ]


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, l'attrait du marché de l'Union en termes de taille et de prix et le fait que d'autres marchés restent fermés en raison de mesures antidumping laissent présager qu'il est probable que les exportations chinoises soient dirigées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

Finally, the attractiveness of the Union market in terms of size and prices, and the fact that other markets remain closed due to anti-dumping measures, indicated that it is likely that Chinese exports would be directed towards the Union market, should the measures be allowed to lapse.


C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui un ensemble de règles modernes destinées à faire en sorte que les exportations ne soient pas utilisées d’une manière qui mette en péril la sécurité internationale ou porte atteinte aux droits de l’homme», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.

That's why we are proposing a set of modern rules to make sure that exports are not misused to threaten international security or undermine human rights", said Commissioner for Trade Cecilia Malmström.


7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinent ...[+++]

7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.


Bien que les décisions des régimes internationaux de contrôle des exportations ne soient pas juridiquement contraignantes, les engagements que prennent les États membres au niveau international indiquent qu'il convient de procéder à des mises à jour fréquentes de la liste européenne des biens à double usage dont l'exportation est contrôlée.

Although decisions of international export control regimes are legally non-binding, international commitments undertaken by Member States mean, that frequent updates to the EU dual-use export control list are required.


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33. demande aux États membres de faire en sorte que des instruments de garantie à l'exportation suffisants soient disponibles pour les PME;

33. Calls on the Member States to ensure that sufficient export guarantee facilities are available for SMEs;


Je demande donc que des mesures comme les interventions et les aides à l’exportation ne soient pas totalement abolies, mais qu’elles soient incluses dans le budget avec un chiffre nul.

Therefore, I am calling for measures such as interventions or export subsidies not to be abolished altogether but to be included in the budget with a figure of zero.


L’adoption de la position commune constituera un instrument contribuant à la poursuite de la mise en œuvre d’une politique responsable afin d’éviter en particulier que ces exportations ne soient utilisées à des fins de répression interne ou d’agression internationale ou contribue à l’instabilité régionale.

The adoption of a common position will constitute an instrument that will help make it possible to implement a responsible policy designed, in particular, to avoid such exports being used for the purposes of internal repression or international aggression and prevent them from fuelling regional instability.


Je me demande si nous avons véritablement cherché à savoir si d'autres politiques que nous avons proposées lors du sommet de printemps étaient compatibles avec ces ambitions ou avec d'autres ambitions visant à encourager des crédits à l'exportation qui soient cohérentes vis-à-vis du développement durable, quand certains États membres consacrent 50 % de leurs crédits à l'exportation pour permettre au commerce d'armes de se poursuivre.

I wonder if we have actually proofed some of the other policies that we came up with at this Spring Summit against those ambitions or, indeed, ambitions to encourage export credits that are consistent with sustainable development when certain Member States pay out over 50% of their export credits to enable arms deals to go ahead.


(24) Il convient de garantir que les exportations et les réexportations depuis la Communauté de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux soient conformes à la législation communautaire ou aux exigences fixées par le pays importateur; autrement, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent être exportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès du pays importateur; il convient toutefois de garantir que, même lorsque le pays importateur a donné son accord, des denrées alimentaires préjudiciables pour la santé ou ...[+++]

(24) It is necessary to ensure that food and feed exported or re-exported from the Community complies with Community law or the requirements set up by the importing country. In other circumstances, food and feed can only be exported or re-exported if the importing country has expressly agreed. However, it is necessary to ensure that even where there is agreement of the importing country, food injurious to health or unsafe feed is not exported or re-exported.


Il convient de garantir que les exportations et les réexportations depuis la Communauté de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux soient conformes à la législation communautaire ou aux exigences fixées par le pays importateur; autrement, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent être exportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès du pays importateur; il convient toutefois de garantir que, même lorsque le pays importateur a donné son accord, des denrées alimentaires préjudiciables pour la santé ou des ...[+++]

It is necessary to ensure that food and feed exported or re-exported from the Community complies with Community law or the requirements set up by the importing country. In other circumstances, food and feed can only be exported or re-exported if the importing country has expressly agreed. However, it is necessary to ensure that even where there is agreement of the importing country, food injurious to health or unsafe feed is not exported or re-exported.


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