Traduction de «l’exportateur n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]
exporter's submission

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

Guide de l'exportateur à l'ANASE : Brunei, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thailande [ Guide de l'exportateur à l'ANASE ]
Exporters guide to ASEAN: Brunei, Indonesia, Malaysia, Philippines, Singapore, Thailand [ Exporters guide to ASEAN ]

sans recours contre l'exportateur
non-recourse to the exporter | non-recourse

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés | système des exportateurs enregistrés | système électronique des exportateurs enregistrés | système REX
electronic system of registered exporters | registered exporter system | REX system | system of self-certification of origin by registered exporters

NL (N.L. | N. L.)
NL (N.L. | N. L.)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]
National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, en ce qui concerne la comparaison équitable des types de produits, la Commission a précisé que la détermination de la marge de dumping pour chaque type de produit exporté par un producteur-exportateur chinois était fondée sur une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale du même type de produit ou, en l'absence d'un type de produit correspondant, du type de produit le plus proche auquel des coefficients ont été appliqués pour tenir compte des caractéristiques définies par le PCN.
Third, as regards fair comparison of product types, the Commission clarified that the determination of the dumping margin for each product type exported by a Chinese exporting producer was based on a comparison of the export price and the normal value of the same product type, or, in the absence of a corresponding product type, of the most closely resembling product type to which coefficients were applied to reflect the characteristics defined by the PCN.

D'autre part, le volume indiqué par le producteur-exportateur concerné était conforme au volume indiqué dans la base de données des exportations chinoises.
On the other hand, the volume reported by the exporting producer concerned was in conformity with the volume reported in the Chinese export database.

la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine.
have received a reply according to which the exporter was not entitled to make out the statement on origin.

la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine;
have received a reply according to which the exporter was not entitled to make out the statement on origin;

La comparaison entre les données d’Eurostat sur les importations, d’une part, et le volume des exportations du produit concerné vers l’Union, déclaré pour la période d’enquête par les sociétés visées au considérant 25, d’autre part, donne à penser que le degré de coopération des producteurs-exportateurs chinois était très élevé, comme indiqué au considérant 73 ci-dessous.
The comparison between Eurostat import data and the volume of exports to the Union of the product concerned reported for the IP by the companies mentioned in recital 25 suggests that the cooperation of Chinese exporting producers was very high as mentioned in recital 73 below.

S’agissant de l’inexistence d’un dumping de la part de l’exportateur ayant coopéré au cours de la période de l’enquête de réexamen, il convient d’observer que, comme l’indique le considérant 7 ci-dessus, pendant la période de l’enquête de réexamen, le producteur-exportateur concerné était tenu par un engagement qui lui imposait de respecter un certain niveau de prix pour ses exportations à destination de la Communauté.
With regard to the absence of dumping by the cooperating exporter in the RIP, it should be noted that, as mentioned in recital 7 above, a price undertaking was in force during the RIP which required the exporting producer concerned to respect a certain price level for exports to the Community.

a)elles ont reçu une réponse indiquant que l'exportateur n'était pas habilité à demander la validation du certificat de capture; ou
(a)they have received a reply according to which the exporter was not entitled to request the validation of a catch certificate; or

elles ont reçu une réponse indiquant que l'exportateur n'était pas habilité à demander la validation du certificat de capture; ou
they have received a reply according to which the exporter was not entitled to request the validation of a catch certificate; or

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.