Vertaling van "l’exploitant détermine cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

au plus tard six mois après cette détermination
within six months of such determination

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque, en fonction du niveau appliqué et de la disponibilité des valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, la fraction issue de la biomasse d’un combustible ou d’une matière spécifique est déterminée au moyen d’analyses, l’exploitant détermine cette fraction issue de la biomasse conformément à une norme pertinente et aux méthodes d’analyse qu’elle prescrit, et il n’applique cette norme que si elle est approuvée par l’autorité compétente.
1. Where subject to the tier level required and to the availability of appropriate default values as referred to in Article 31(1), the biomass fraction of a specific fuel or material are determined using analyses, the operator shall determine that biomass fraction on the basis of a relevant standard and the analytical methods therein, and apply that standard only if approved by the competent authority.

4. Le cas échéant, l’exploitant détermine séparément toute quantité de CO issu de la biomasse au moyen d’une méthode de surveillance fondée sur le calcul, et déduit cette quantité des émissions totales mesurées de CO
4. Where relevant, the operator shall determine separately any CO amount stemming from biomass using calculation-based monitoring methodologies and subtract it from the total measured CO emissions.

(29 bis) Afin de garantir la mise en œuvre de la mesure relative aux surfaces d'intérêt écologique d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des spécificités des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certaines surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles .
(29a) In order to ensure the implementation of the ecological focus area measure in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specificities, the power to adopt certain acts in should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas ; establishing conversion and weighting factors for certain ecological focus areas; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for the establishment of collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity, establishing the framework for the criteria, to be set out by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

À cette fin, l’évaluateur compétent susmentionné surveille ces auditeurs durant la vérification de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef sur le site de l’installation ou auprès de l’exploitant d’aéronefs, suivant le cas, afin de déterminer s’ils remplissent les critères de compétence.
For that purpose, the competent evaluator shall monitor those auditors during the verification of the operator’s or aircraft operator’s report on the site of the installation or aircraft operator as appropriate, to determine whether they meet the competence criteria.

Lorsque l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef n’a pas rectifié ces irrégularités, conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) no 601/2012, le vérificateur détermine si cette omission accroît ou est susceptible d’accroître le risque d’inexactitudes.
Where the operator or aircraft operator has not corrected those non-conformities, pursuant to Article 69(4) of Regulation (EU) No 601/2012, the verifier shall consider whether the omission increases or may increase the risk of misstatements.

Au vu du résultat de cette évaluation, le vérificateur détermine si des activités de vérification complémentaires sont nécessaires, s’il convient d’accroître la taille de l’échantillon et quelle partie de la population de données l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef doit corriger.
Based on the outcome of that assessment, the verifier shall determine whether additional verification activities are needed, whether the sampling size needs to be increased, and which part of the data population has to be corrected by the operator or aircraft operator.

(16) Les agrégats constituent une pratique de marché qui peut faciliter la couverture d'assurance, notamment pour les risques de guerre et de terrorisme, en permettant aux assureurs de mieux maîtriser leurs engagements, mais cette pratique ne libère pas un transporteur aérien ou un exploitant d'aéronefs de l'obligation de respecter les exigences minimales en matière d'assurance lorsque l'agrégat déterminé par son contrat d'assurance est atteint.
(16) While the market practice of offering insurance on an aggregate basis may be conducive to insurability, in particular for risks of war and terrorism, by allowing insurers better control over their liabilities, this practice does not release an air carrier or aircraft operator from the obligation to respect minimum insurance requirements when the aggregate fixed by its insurance contract is reached.

3. Lorsque ces formes d'exploitation ont lieu dans des conditions de mer dans lesquelles la hauteur de houle significative est inférieure à celle établie dans la même zone maritime lors d'une exploitation à l'année, l'autorité compétente peut utiliser la valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte pour déterminer la hauteur de l'eau sur le pont lors de l'application de la prescription spécifique de stabilité figurant à l'annexe I. La valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte est déterminée d'un commun accord par les États membres ou, chaque fois que c'est possible , par les États membres et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime.
3. Where such operations take place under conditions of lower significant wave height than those established for the same sea area for a year round operation, the significant wave height value applicable for this shorter time period may be used by the competent authority for determining the height of water on the deck when applying the specific stability standard contained in Annex I. The value of the significant wave height applicable for this shorter time period shall be agreed between the Member States or, wherever applicable and possible, between Member States and third countries at both ends of the route.

2. Lorsque ces formes d'exploitation ont lieu dans des conditions de mer dans lesquelles la hauteur de houle significative est inférieure à celle établie dans la même zone maritime lors d'une exploitation à l'année, l'autorité compétente peut utiliser la valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte pour déterminer la hauteur de l'eau sur le pont lors de l'application de la prescription spécifique de stabilité figurant à l'annexe I. La valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d 'exploitation plus courte est déterminée d'un commun accord par les États membres ou, chaque fois que c'est possible, par les États membres et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime.
2. Where such kinds of operation take place under conditions of lower significant wave height than those established for the same sea area for a year round operation, the significant wave height value applicable for that shorter period of operation may be used by the competent authority for determining the height of water when applying the specific stability standard contained in Annex I. The value of the significant wave height applicable for that shorter period of operation shall be determined by joint agreement between the Member States or, whenever possible, between Member States and third countries at both ends of the route.

H. considérant que la connaissance du génome humain marque un progrès déterminant dans la compréhension du mode de fonctionnement du patrimoine génétique humain et de son interaction avec l'environnement; qu'à la longue, cette compréhension pourrait permettre de diagnostiquer, et éventuellement de prévenir et de soigner de nombreuses maladies de façon beaucoup plus précise, personnalisée et efficace mais que les bénéfices pour l'homme, en termes de santé, ainsi que les importants avantages économiques pour l'Union ne pourront être exploités que si des conditions-cadres appropriées sont établies pour la recherche dans ce secteur en Europe dans le respect de la dignité humaine, ainsi que de l'égalité et de la valeur de la vie humaine; ces avantages ne peuvent être exploités au maximum que si l’on autorise un débat ouvert et informatif et que l’on donne davantage aux citoyens l’occasion de comprendre les possibilités et les risques de ces nouvelles méthodes,
H. whereas knowledge of the human genome marks decisive progress in the understanding of the way in which the human gene complex functions and interacts with the environment; whereas such understanding could eventually make it possible to diagnose, and possibly prevent, and treat many diseases much more accurately, by a far more personalised approach, and much more effectively than is at present the case; whereas, however, the benefits to humankind, in terms of health, as well as the significant economic advantages for the Union will be impossible to exploit unless Europe creates the right general conditions for research in this sector, based on respect for human dignity, equality and the value of human life; whereas these advantages can be reaped to the full only if an open and informative debate is permitted and if members of the public are given a greater chance to understand opportunities and risks associated with the new methods,