Traduction de «l’expiration du traité ceca devrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une réflexion sur un futur régime après le traité CECA devrait également intégrer la situation des États qui ont demandé leur adhésion à l'Union européenne.
Any reflection on the future framework for Community coal should also consider the situation in the countries that have applied for accession to the European Union.

C'est également dans ce contexte qu'il conviendra d'examiner le contrôle des aides d'Etat à la production après l'expiration du traité CECA en 2002.
It is also in this context that the control of State aid to production after expiry of the ECSC Treaty in 2002 needs to be looked at.

2. Les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, créé par le protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont assimilés à des recettes affectées au sens de l'article 21.
2. The appropriations relating to the revenue generated by the Research Fund for Coal and Steel established by Protocol No 37 on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel annexed to the TEU and the TFEU shall be treated as assigned revenue within the meaning of Article 21.

Tout régime transitoire d’aide à l’industrie houillère qui serait susceptible le cas échéant d’entrer en vigueur à l’expiration du traité CECA devrait également prendre en considération les orientations en matière environnementale, et notamment les engagements souscrits à Kyoto en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
The objective of the aid granted by Member States to the coal industry has, for several years, been to minimise the social and regional consequences of the restructuring and reduction of activity which is inevitable in that sector. Any transitional system of aid to the coal industry, which would be likely to enter into force on the expiry of the ECSC Treaty, should also take account of environmental guidelines, and, in particular, the commitments made at Kyoto with a view to reducing emissions of greenhouse gases.

Selon votre rapporteur, l'Union européenne devrait également veiller à ce que les activités financées par les aides à la restructuration et les aides sociales soient incorporées dans le budget général de l'Union européenne après l'expiration du traité CECA.
The rapporteur considers that the Union should also ensure that operations funded by means of redeployment aid and social aid are incorporated in the EU’s general budget when the Treaty expires.

6. rappelle que les secteurs du charbon et de l'acier emploient encore quelque 280 000 personnes dans la Communauté, et que l'importance de ces secteurs augmentera avec l'élargissement; souligne que l'expiration du traité CECA créera un vide énorme par rapport au niveau actuel d'aide fournie à ces deux industries par le biais du budget opérationnel de la CECA; considère qu'une approche intégrée exigerait que tous les aspects des secteurs du charbon et de l'acier (sociaux, économiques et environnementaux) soient pris en compte et intégrés dans le budget général après l'expiration du traité CECA;
6. Reminds that the coal and steel sectors still employ an estimated 280,000 people in the Community, and that the importance of these sectors will increase as a result of enlargement; points out that the expiry of the ECSC Treaty will mean a dramatic drop compared to the current level of support provided to these two industries through the ECSC operating budget; considers that an integrated approach would require that all aspects of the coal and steel sectors (social, economic and environment) are taken into account and incorporated into the general budget once the ECSC Treaty comes to an end;

2. réitère sa demande formulée lors de la décharge 1998, selon laquelle la Commission devrait évaluer avant l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, dans quelle mesure la CECA a atteint les objectifs d'expansion économique, de développement, de l'emploi et de relèvement du niveau de vie énoncés dans le traité;
2. Reiterates its demand made concerning the 1998 discharge, for the Commission to evaluate, prior to the expiry of the ECSC Treaty on 23 July 2002, to what extent the ECSC has fulfilled the objectives of economic expansion, growth of employment and a rising standard of living laid down in the Treaty;

10. demande à la Commission d'insister auprès des États membres afin que le Comité économique et social, qui devrait assumer la responsabilité du dialogue structuré au delà de l'expiration du traité CECA, puisse, au niveau de sa composition et de son mode de fonctionnement, refléter l'expertise particulière des secteurs industriels du charbon et de l'acier;
10. Calls on the Commission to urge the Member States to ensure that the composition and operating methods of the Economic and Social Committee, which will assume responsibility for the structured dialogue after expiry of the ECSC, reflect the specific expertise of the coal and steel industries;

Un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier a été annexé au traité de Nice.
A protocol on the financial consequeneces of the expiry of the ECSC Treaty and on the research fund for coal and steel is annexed to the Treaty of Nice.