Traduction de «l’expiration du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO
CODENO | permit expiration/clearance ready notice message

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]
FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient dans ce contexte de se demander quelles sont, le cas échéant, les mesures à prendre avant l’expiration du régime de quotas laitiers le 31 mars 2015 pour assurer une transition sans heurt vers une politique laitière davantage en phase avec les besoins du marché.
In this situation the question has to be asked whether and, if so, what measures should be taken to ensure a smoother transition to a more market-oriented dairy policy before the milk quota system runs out on 31 March 2015.

Cependant, il n'a été observé sur le marché intérieur américain aucune variation des prix du biodiesel qui pourrait être liée aux précédentes expirations des régimes ou à leur dernière expiration après le 31 décembre 2014.
However, no changes in the prices of biodiesel in the US domestic market have been observed which could be linked to the past expiry of the schemes or to their current expiry after 31 December 2014.

La Commission conclut que, compte tenu de l'importance du financement apporté par les trois régimes fédéraux et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, il serait très difficile pour les autorités américaines de laisser simplement expirer les régimes.
The Commission concludes that, given the magnitude of the funding provided by means of the three federal schemes and the expectations from all market operators that the schemes would continue to exist, it would be very difficult for the US authorities to simply allow the schemes to expire.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, la Commission doit prendre une décision, d’ici à la fin du mois de février 2010, sur l’application d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l’expiration du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 318/2006, the Commission is to decide by the end of February 2010 on carrying out a linear reduction of national and regional quotas, with a view to adjusting these quotas to a sustainable level after the expiry of the restructuring scheme established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community

Par conséquent, ces régions devraient être exclues de la réduction finale par laquelle la Commission a la faculté d’ajuster les quotas après l’expiration du régime de restructuration.
Consequently those regions should be excluded from the final cut by which the Commission is entitled to adjust quotas after the expiry of the restructuring scheme.

Elle doit être communiquée à la Commission en temps opportun pour lui permettre de juger de l’opportunité d’une possible prolongation du régime d’aides et, en tout état de cause, à l’expiration du régime.
The evaluation must be submitted to the Commission in due time to allow for the assessment of possible extension of the aid scheme and in any case upon expiry of the scheme.

À cette fin et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 998/2003, il a été demandé à la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er février 2007, un rapport sur la nécessité de maintenir le test sérologique, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer après l’expiration des régimes transitoires prévus aux articles 6, 8 et 16 dudit règlement.
To that end and pursuant to Article 23 of Regulation (EC) No 998/2003, the Commission was required to submit to the European Parliament and to the Council, before 1 February 2007, a report on the need to maintain the serological test, together with appropriate proposals for determining the regime to be applied after the transitional regimes provided for in Articles 6, 8 and 16 of that Regulation.

Des mesures sont aussi suggérées pour préparer le marché du lait et des produits laitiers à l'expiration du régime des quotas, le 31 mars 2015.
Measures are also suggested to prepare the milk and dairy products market for when the milk quota system ends on 31 March 2015.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, la Commission doit prendre une décision, d’ici à la fin du mois de février 2010, sur l’application d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l’expiration du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2).
In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 318/2006, the Commission is to decide by the end of February 2010 on carrying out a linear reduction of national and regional quotas, with a view to adjusting these quotas to a sustainable level after the expiry of the restructuring scheme established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community (2).