Traduction de «l’expiration du brevet réduirait considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.
A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.

En effet, lorsque la forme d’un produit ne fait qu’incorporer la solution technique mise au point par le fabricant de ce produit et brevetée à sa demande, une protection de cette forme en tant que marque après l’expiration du brevet réduirait considérablement la possibilité pour les autres entreprises d’utiliser ladite solution technique.
When the shape of a product merely incorporates the technical solution developed by the manufacturer of that product and patented by it, protection of that shape as a trade mark once the patent has expired would considerably reduce the opportunity for other undertakings to use that technical solution.

Aux États-Unis, où c'est désormais un médicament générique, son prix a baissé considérablement. Par contre, au Canada, il faudra encore attendre six ans avant l'expiration du brevet.
It's actually been made generic in the United States, and the price came down dramatically in the U.S. We have another six years of patent protection in Canada.

19. souligne que l'innovation est un des principaux moteurs de la compétitivité et de la croissance; demande qu'un lien plus étroit soit établi entre la recherche fondamentale et l'innovation industrielle; attire l'attention sur le succès du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et recommande une augmentation de fonds alloués à cet instrument; est d'avis qu'il conviendrait de prendre en considération la chaîne de l'innovation dans son intégralité, de la recherche exploratoire au développement technologique, à la démonstration, à la diffusion, à la valorisation des résultats et à l'intégration rapide des résultats de la recherche sur les marchés; appuie les propositions de la Commission visant à établir un régime unique de protection des brevets, lequel réduirait considérablement les frais de traduction et les coûts administratifs;
19. Stresses that innovation is one of the main contributors to competitiveness and growth; calls for a stronger link between basic research and industrial innovation; stresses the success of the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and encourages the making of more funds available to the RSFF; believes that the whole chain of innovation should be taken into consideration, from frontier research to technological development, demonstration, dissemination, valorisation of results and rapid integration of research results into markets; encourages Commission proposals for a unitary patent protection system that would considerably decrease translation and administration costs;

La proposition réduirait considérablement la charge des entreprises et encouragerait l'innovation en abaissant le coût d'obtention d'un brevet tout en offrant une structure juridiquement claire en cas de litige.
The proposal would significantly lessen the burden on business and encourage innovation by making it cheaper to obtain a patent and by providing a clear legal framework in case of dispute.