Traduction de «l’expiration des vingt-deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

cycle de 22 ans | cycle de vingt-deux ans | cycle solaire de vingt-deux ans
22-year cycle | Hale cycle | magnetic cycle | twenty-two year cycle | twenty-two year Hale cycle | twenty-two year magnetic cycle | twenty-two year magnetic Hale cycle

déclaration commune de vingt-deux États | Déclaration de Paris
Declaration of Paris | Joint Declaration of Twenty-Two States

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins de deux pièces de métal précieux de vingt dollars
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, the Dimensions and Designs of Two Twenty Dollar Precious Metal Coins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0167 - EN - R?glement d'ex?cution (UE) 2015/167 de la Commission du 3 f?vrier 2015 modifiant pour la deux cent vingt-cinqui?me fois le r?glement (CE) n? 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives sp?cifiques ? l'encontre de certaines personnes et entit?s li?es au r?seau Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/167 DE LA COMMISSION // du 3 février 2015 // modifiant pour la deux cent vingt-cinquième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0167 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/167 of 3 February 2015 amending for the 225th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/167

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0256 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/256 de la Commission du 20 février 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/256 DE LA COMMISSION // du 20 février 2018 // modifiant pour la deux cent quatre-vingt-unième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0256 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/256 of 20 February 2018 amending for the 281st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/256 // of 20 February 2018

Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'une des deux ou les deux procédures constituant la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevées avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux procédures combinées.
However, where the competent authority considers that one or both of the two procedures of the permit granting process will not be completed before the time limits as set out in paragraph 1, it may decide, before their expiry and on a case by case basis, to extend one or both of those time limits by a maximum of nine months for both procedures combined.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0349 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/349 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-deuxième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/349 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0349 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/349 of 8 March 2018 amending for the 282nd time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/349 // of 8 March 2018

(2) Les articles 466 et 468 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter de la date d’expiration des vingt-deux mois suivant la première des dates suivantes :
(2) Sections 466 and 468 do not apply to the operator of an aerodrome until the day that is 22 months after the earlier of

(3) Les articles 359 et 361 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter de l’expiration des vingt-deux mois suivant la première des dates suivantes :
(3) Sections 359 and 361 do not apply to the operator of an aerodrome until the day that is 22 months after the earlier of

(i) à l’expiration des vingt-quatre mois suivant la date de la faillite sauf si, pendant ces vingt-quatre mois, il a été tenu de faire des versements à l’actif de la faillite au titre de l’article 68 ou un avis d’opposition à sa libération a été donné,
(i) on the expiry of 24 months after the date of bankruptcy unless, in that 24-month period, an opposition to the discharge has been filed or the bankrupt has been required to make payments under section 68 to the estate of the bankrupt, or

Le Comité reprend son étude sur le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, réunion no 53) Rick Laliberté propose, - Qu'un minimum de vingt jours de séance soient accordés aux différents membres du Comité pour qu'ils puissent examiner les travaux, mémoires et témoignages relatifs au projet de loi C-32; et que l'examen article par article du projet de Loi -32 ne soit pas entrepris avant l'expiration des vingt jours en question. Le débat se poursuit.
The Committee resumed consideration of Bill C-32, An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development (See Minutes of Proceedings dated Wednesday, May 14, 1998, Meeting No. 53) Rick Laliberté moved, - That a minimum of twenty sitting days be allotted for individual Committee Members to review Bill C-32 hearings, presentations, and evidence; and that clause by clause consideration of Bill C-32 not commence until the twenty sitting days for review have passed.

- si une fixation de l’exécution dans un phonogramme fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent quatre-vingt-quinze ans après la date du premier de ces faits".
- if a fixation of the performance in a phonograph is lawfully published or lawfully communicated to the public within this period, the rights shall expire 95 years from the date of the first such publication or the first such communication to the public, whichever is the earlier".

(4) Dans les cas où il décide, en vertu de l’alinéa (1)b), de donner communication totale ou partielle du document à la personne qui en a fait la demande, le responsable de l’institution fédérale donne suite à sa décision dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis prévu à cet alinéa, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu de l’article 44.
(4) Where, pursuant to paragraph (1)(b), the head of a government institution decides to disclose a record requested under this Act or a part thereof, the head of the institution shall give the person who made the request access to the record or the part thereof forthwith on completion of twenty days after a notice is given under that paragraph, unless a review of the decision is requested under section 44.