Traduction de «l’expiration des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

Fonds pour l'équipement médical de 2000 [ Fonds pour l'équipement médical | Fonds pour les appareils médicaux ]
2000 Medical Equipment Fund [ Medical Equipment Fund ]

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

fonds commun de placement dans l'innovation | FCPI | fonds commun de placement pour l'innovation | FCPI
high-tech mutual fund | hi-tech mutual fund

argent provenant de l'émission / les fonds mobilisés
float money

projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires
project for supplementary funding

poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
extra-budgetary post

Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel

Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]
FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, le gouvernement fédéral aura bientôt l'occasion de reconnaître l'importance des aéroports : on est à élaborer la prochaine tranche de fonds fédéraux destinés à l'infrastructure en vue de sa mise en œuvre en 2014, après l'expiration du Fonds Chantiers Canada.
Indeed, the federal government has an opportunity in front of it to recognize the importance of airports — the next part of the federal infrastructure funding being formulated for possible implementation in 2014, formally called the Building Canada Fund.

S'il ressort en particulier de cette évaluation que la pêche utilisant des engins de fond ne respecte pas les objectifs fixés à l'article 1er, la Commission peut présenter une proposition de modification du présent règlement visant à garantir que les autorisations de pêche ciblée délivrées aux navires utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond viennent à expiration ou sont révoquées et que toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne les engins de fond, y compris pour les palangriers, sont prises afin d'assurer la protection des espèces les plus vulnérables et des EMV.
In particular, if that evaluation indicates that fishing with bottom gears does not comply with the objectives set out in Article 1, the Commission may submit a proposal to amend this Regulation with the aim of ensuring that targeting fishing authorisations for vessels using bottom trawls or bottom-set gillnets expire or are revoked and that any measures necessary regarding bottom gears, including longliners, are put in place to ensure the protection of the most vulnerable species and VMEs.

Il n'a pas voulu qu'on protège mieux les consommateurs qui se servent de cartes de crédit prépayées émises par des banques sous réglementation fédérale en interdisant l'expiration des fonds.
It voted against better protecting Canadians using prepaid credit cards issued by federally regulated banks by ensuring more unused balances never expire.

La mesure annoncée aujourd'hui vient s'ajouter au bilan déjà impressionnant du gouvernement en matière de protection des consommateurs. Elle prévoit trois choses: obliger la divulgation claire des frais exigés pour l'utilisation des cartes de crédit prépayées, interdire les frais de tenue de compte pendant au moins un an et mettre fin à l'expiration des fonds.
Building on our government's already strong record of consumer protection, today's announcement will do three things: require prepaid credit cards to clearly display their fees upfront, prohibit maintenance fees being charged on the card for at least a year and ensure that consumers' prepaid funds never expire.

(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,
(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and

3. Au plus tard six mois après l’expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l’État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l’utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d’assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.
3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.

2. Les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, créé par le protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont assimilés à des recettes affectées au sens de l'article 21.
2. The appropriations relating to the revenue generated by the Research Fund for Coal and Steel established by Protocol No 37 on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel annexed to the TEU and the TFEU shall be treated as assigned revenue within the meaning of Article 21.

Le gouvernement n'explique pas pourquoi le budget autorise l'expiration des fonds alloués à la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, principale source de financement des travaux de recherche sur le climat dans les universités canadiennes.
It is hard to imagine that a government in this day and age would want to cut funding for climate research.