Vertaling van "l’expiration des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale [ Accord sur l'admissibilité et la transférabilité ]
Agreement on Eligibility and Portability of Hospital and Medical Care Insurance [ Eligibility and Portability Agreement ]

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

(2) Malgré toute disposition à l’effet contraire prévue dans la convention collective ou dans la décision arbitrale continuées en vertu de l’article 62 ou visées à l’article 63, la date d’expiration des accords conclus par le Conseil national mixte de la fonction publique et incorporés par renvoi est réputée être la date d’expiration de cette convention ou décision.
(2) Notwithstanding any indication to the contrary that may be contained in a collective agreement or arbitral award continued under section 62 or mentioned in section 63, the expiration date of any agreements of the National Joint Council of the Public Service that are incorporated by reference is the expiration date of the collective agreement or arbitral award.

g) les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des accords-cadres en vigueur ou expirés qui s’appliquent aux artistes faisant partie du secteur existant;
(g) the effective date and expiry date of any scale agreement in force or expired that applies to the artists in the existing sector;

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l’autorité de régulation, ou que l’autorité de régulation ait informé la Commission, avant l’expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu’elle considère la notification comme étant complète.
Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the regulatory authority, or the regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.

8. Parallèlement, le consulat de l’État membre agissant en représentation notifie à la fois aux consulats des autres États membres et à la délégation de la Commission dans le ressort territorial concerné la conclusion ou l’expiration des accords de représentation avant leur entrée en vigueur ou leur expiration.
8. Simultaneously, the consulate of the representing Member State shall inform both the consulates of other Member States and the delegation of the Commission in the jurisdiction concerned about representation arrangements or the termination of such arrangements before they enter into force or are terminated.

87. Parallèlement, lLe consulat de l’État membre agissant en représentation notifie Ö , simultanément à la notification mentionnée au paragraphe 6, Õ à la fois aux consulats des autres États membres et à la délégation de la Commission Ö l'Union européenne Õ dans le ressort territorial concerné la conclusion ou l’expiration des accords de représentation avant leur entrée en vigueur ou leur expiration.
87. Simultaneously, tThe consulate of the representing Member State shall Ö , at the same time that the notification referred to in paragraph 6 takes place, Õ inform both the consulates of other Member States and the delegation of the Commission Ö European Union Õ in the jurisdiction concerned about representation arrangements or the termination of such arrangements before they enter into force or are terminated.

Les accords conclus avant cette date, sur une base volontaire, peuvent rester en vigueur1. La directive n'est donc pas applicable aux entreprises en question avant l'expiration des accords en question.
Agreements concluded before this date, on a voluntary basis, can be maintained.[1] This means that until such agreements expire, the Directive shall not apply to the undertakings concerned.

En adoptant cette décision, la CE a évité tout vide juridique entre l'expiration des accords bilatéraux au 31 décembre 1991 et la conclusion formelle des accords.
By taking this decision, the EC has prevented any legal void between the expiration of the bilateral agreements on 31 December 1991 and the formal conclusion of the agreements.

A l'occasion de la suspension provisoire des négociations relatives à un accord multilatéral sur l'acier devant être conclu avant le 31 mars 1992, date d'expiration des accords d'autolimitation des Etats-Unis, le vice-président de la Commission, M. Andriessen, a déclaré qu'il regrettait que les parties à la négociation n'aient pas encore réussi, à ce jour, à convenir d'une solution multilatérale à long terme qui soumettrait l'octroi d'aides à certaines règles et libéraliserait le commerce dans le secteur de l'acier.
At the occasion of the temporary adjournment of the negotiations on a Multilateral Steel Agreement by March 31, 1992, the date of expiry of the US voluntary restrained agreements, Vice-President Andriessen stated that he regrets that the negotiating parties have to date not been able to agree on a long term and multilateral solution to discipline subsidies and to liberalize trade in the steel sector.