Traduction de «l’expiration de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'accord écrit accorde à la ou aux autorités compétentes le droit d'inspecter les activités, ainsi que les installations, de tout fournisseur établi dans un pays tiers pendant la période de validité de l'accord écrit et pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l'expiration de l'accord écrit.
3. The written agreement shall establish the right of the competent authority or authorities to inspect the activities, including the facilities, of any third country suppliers during the duration of the written agreement and for a period of 2 years following its termination.

Dans le cas de l'expiration du présent accord ou de sa dénonciation conformément à l'article 11, les armateurs des navires des Seychelles demeurent responsables de toute infraction aux dispositions du présent accord ou de toute législation de l'Union européenne intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du présent accord, ou de toute redevance applicable à l'autorisation ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.
In the case of the expiry of this Agreement or its termination as provided by Article 11, Seychelles vessel owners shall continue to be liable for any breach of the provisions of this Agreement or any laws of the EU which occurred before the expiry or termination of this Agreement, or for any authorisation fee or any outstanding dues not paid at the time of expiry or termination.

En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.
In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.

3. Nonobstant l’expiration du présent accord, toutes les données détenues par le service australien des douanes et de la protection des frontières en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données.
3. Notwithstanding the expiration of this Agreement, all data obtained by the Australian Customs and Border Protection Service under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on retention and deletion of data.

3. En dépit de l'expiration du présent accord, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application du présent accord se poursuivent conformément aux garanties prévues dans le présent accord.
3. Notwithstanding the expiration of this Agreement, all PNR obtained by DHS under the terms of this Agreement shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of this Agreement.

4. Les audits pourront avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration du présent accord ou selon les termes prévus dans les contrats, conventions et décisions en question.
4. The audits may take place until five years after the expiry of this Agreement or under the terms of the contracts or agreements concluded and the decisions taken.

L’expiration de l’accord de partenariat, ci-après l'«accord de partenariat de Cotonou» (APC), lequel couvre plus de 100 pays représentant une population totale d’environ 1,5 milliard de personnes, constitue une occasion stratégique de moderniser les relations entre l’UE et ses partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, en tenant compte du nouveau contexte mondial et en axant le partenariat sur des intérêts et des objectifs communs et sur des responsabilités partagées.
The expiry of the Partnership Agreement, referred to as the Cotonou Partnership Agreement (CPA), covering over 100 countries with a total population of some 1.5 billion people, marks a strategic opportunity to rejuvenate the EU’s relationship with its partners in Africa, the Caribbean and the Pacific, taking into account the changed global context and focusing the partnership on common interests, objectives and shared responsibilities.

4. Dix-huit mois avant l'expiration du présent accord, les parties entament des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations.
4. Eighteen months before the end of the total period of the Agreement, the Parties shall enter into negotiations in order to examine what provisions shall subsequently govern their relations.

EN CE QUI CONCERNE LES ACCORDS DES CATEGORIES VISEES AUX ARTICLES 6 ET 10 DU PRESENT REGLEMENT DEJA EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1983 ET QUI EXPIRENT APRES LE 31 DECEMBRE 1988 , L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1989 JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE L ' ACCORD ET AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT , A CONDITION QU ' AVANT LE 1ER JANVIER 1989 LE FOURNISSEUR LIBERE LE REVENDEUR DE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI , SELON LES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III , FONT OBSTACLE A UNE EXEMPTION .
IN THE CASE OF AGREEMENTS OF THE KINDS DESCRIBED IN ARTICLES 6 AND 10 , WHICH WERE IN FORCE ON 1 JULY 1983 AND WHICH EXPIRE AFTER 31 DECEMBER 1988 , THE PROHIBITION IN ARTICLE 85 ( 1 ) OF THE TREATY SHALL NOT APPLY IN THE PERIOD FROM 1 JANUARY 1989 TO THE EXPIRY OF THE AGREEMENT BUT AT THE LATEST TO THE EXPIRY OF THIS REGULATION TO THE EXTENT THAT THE SUPPLIER RELEASES THE RESELLER , BEFORE 1 JANUARY 1989 , FROM ALL OBLIGATIONS WHICH WOULD PREVENT THE APPLICATION OF THE EXEMPTION UNDER TITLES II AND III .