Traduction de «l’exonération s’étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

réponse angulaire à maximum plat s'étendant sur 1°
flat top response, 1°

Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

donner droit à l'exonération fiscale
have a zero-rating effect

prendre position sur l'échelle | s'accrocher à l'échelle
apply the leg lock

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête approfondie de la Commission a révélé que certains éléments du régime initial, tels que les exonérations fiscales appliquées aux résidents maltais et le large champ d'application du régime, qui s'étend également aux navires qui ne sont pas affectés à des activités de transport maritime, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission's in-depth investigation found certain features of the original scheme, such as tax exemptions applied to Maltese residents and the broad scope of the scheme extending to vessels not carrying out maritime transport activities, to be in breach of EU State aid rules.

Si le rapport conclut, notamment au regard de l’analyse comparative, qu’il est nécessaire d’exonérer ces banques centrales de pays tiers de leurs responsabilités monétaires en ce qui concerne les obligations et les interdictions du présent règlement, la Commission étend la dérogation visée au paragraphe 1 également aux banques centrales des pays tiers.
If the report concludes, in particular in regard to the comparative analysis, that the exemption of the monetary responsibilities of those third-country central banks from the obligations and prohibitions of this Regulation is necessary the Commission shall extend the exemption referred to in paragraph 1 also to the central banks of those third countries.

1. L’exonération s’étend aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l’accord et sous le contrôle des autorités compétentes:
1. The exemption shall cover goods which are not completely used up or destroyed during examination, analysis or testing, provided that the products remaining are, with the agreement and under the supervision of the competent authorities:

L’exonération s’étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d’origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu’aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
Exemption shall include the special packaging essential for the transport of therapeutic substances of human origin or blood-grouping or tissue-typing reagents and also any solvents and accessories needed for their use which may be included in the consignments.

Manquement d’État — Violation de l'article 148, points a), c) et d) de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale — Condition d’affectation à la navigation en haute mer — Compatibilité d’une mesure nationale étendant indûment les exonérations prévues par la directive
Failure of a Member State to fulfil obligations — Breach of Article 148(a), (c) and (d) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Exemption of certain transactions intended for vessels carrying passengers for reward or used for the purpose of commercial activities — Condition that the vessels must be used for navigation on the high seas — Compatibility of a national measure which impermissibly extends the exemptions provided for by the directive

L’article 14, paragraphe 1, sous b), première phrase, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité doit-il être interprété en ce sens que l’exclusion de l’aviation de tourisme privée du bénéfice de l’allègement fiscal signifie que l’exonération des produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne ne peut être accordée qu’à des entreprises de transport aérien ou en ce sens que cette exonération s’étend à tous les carburants utilisés dans la navigation aérienne pour autant que l’avion est utilisé à des fins professionnelles ?
Is the first sentence of Article 14(1)(b) of Council Directive 2003/96/EC (1) of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be interpreted as meaning that the exclusion of private pleasure-flying from the tax advantage signifies that the exemption for energy products supplied for use as fuel for the purpose of air navigation is to be applied only to airlines, or is the exemption to be applied to all fuel used for air navigation, provided that the aircraft is used for the purpose of earning income?

Si un État membre étend l'application des exonérations, comme le fait l'Italie dans ce cas précis, il crée une disparité entre les États membres, qui entraîne des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
If one Member State extends the application of exemptions, as Italy is doing in this particular case, it creates a disparity between the Member States, which leads to distortions of competition in the Internal Market.

Afin de définir l’exonération que les États membres peuvent prévoir en ce qui concerne les droits d’accises sur les huiles minérales, l’expression «dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires» figurant à l’article 8, paragraphe 2, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (1), doit-elle faire l’objet d’une interprétation restrictive, compte tenu de son libellé, ou, au contraire, doit-elle faire l’objet d’une interprétation plus large qui étende l’exonération au carburant utilisé par les engins qui se déplacent sur la voie ferrée en vue de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire?
Must the phrase ‘in the field of passenger transport, and the carriage of goods, by rail’ as used in Article 8(2)(c) of Council Directive 92/81/EEC (1) of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, for the purposes of defining the exemption which the Member States may provide in that field, be interpreted strictly, in accordance with its literal meaning, or, conversely, must it be interpreted broadly, as meaning that the exemption extends to fuel used by machinery for the maintenance of the railway infrastructure, which moves by rail?