Traduction de «l’exonération s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour qu'une telle exonération s'applique, le rôle de l'Agence doit avoir une valeur ajoutée.
For such exemption to apply, the Agency has to have an added-value role.

Il importe que cette exonération s'applique suffisamment longtemps pour ne pas dissuader les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais qu'elle soit cependant limitée dans le temps, de façon à ce que son maintien, intégral ou partiel, fasse l'objet d'une nouvelle décision en temps voulu.
This exemption should apply during a period long enough in order not to discourage port operators from making the necessary investments but at the same time be time-limited in such a way that its maintenance, in full or in part, is made subject to a new decision in due time.

Il importe que cette exonération s'applique, aussi bien dans les ports maritimes que dans les ports intérieurs, suffisamment longtemps pour ne pas dissuader les opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires, mais qu'elle soit cependant limitée dans le temps, de façon à ce que son maintien, intégral ou partiel, fasse l'objet d'une nouvelle décision en temps voulu.
This exemption should apply both to sea and to inland ports during a period long enough in order not to discourage port operators from making the necessary investments but at the same time be time-limited in such a way that its maintenance, in full or in part, is made subject to a new decision in due time.

L’exonération s’applique aux cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 350 EUR.
The exemption shall apply to presents of a unit value of not more than EUR 350.

Cette exonération s’applique aux cadeaux dont la valeur ne dépasse pas 200 EUR.
The exemption shall apply to presents of a value of not more than EUR 200.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0074R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (JO L 157 du 30.4.2004) // Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations - «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 - DIRECTIVE - 2004/74/CE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0074R(01) - EN - Corrigendum to Council Directive 2004/74/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation (OJ L 157, 30.4.2004) // Corrigendum to Council Directive 2004/74/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation - Official Journal of the European Union L 157 of 30 April 2004 - COUNCIL DIRECTIVE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0075R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité (JO L 157 du 30.4.2004) // Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité - «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0075R(01) - EN - Corrigendum to Council Directive 2004/75/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for Cyprus to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation (OJ L 157, 30.4.2004) // Corrigendum to Council Directive 2004/75/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for Cyprus to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation - Official Journal of the European Union L 157 of 30 April 2004 - COUNCIL DIRECTIVE

— vu sa position du 30 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations ,
– having regard to its resolution of 30 March 2004 on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation ,

(a) Au paragraphe 2, les termes "Les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :" sont remplacés par le texte suivant : "Sans préjudice de l'article 7 ter , les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :"
(a) in paragraph 2, the phrase "Member States may apply reduced rates or exemptions for:", is replaced by the following text: "Without prejudice to Article 7b, Member States may apply reduced rates or exemptions for:"

Sans préjudice de l’article 8 septies, les États membres peuvent appliquer une exonération fiscale complète ou non ou des réductions du taux d'accises, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l’article 2 quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs des biocarburants suivants ou accorder une exonération quand il s'agit de biocarburants utilisés purs:
Member States may, without prejudice to Article 8f, apply unrestricted or restricted tax exemptions or reductions in the rate of excise duty under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 where such products are made up of, or contain, one or more of the following biofuels, and may apply a tax exemption in the case of unblended biofuels: