Traduction de «l’existence ni permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une décision rendue en 1994, le Président Parent a souligné: « Quelle que soit l’appellation que les médias ou les députés eux-mêmes utilisent pour une telle dissidence, la Chambre n’a jamais reconnu l’existence ni permis le dépôt de rapports minoritaires.
Speaker Parent pointed out in a 1994 ruling: “Regardless of how the media or members themselves may label such dissent, the House has never recognized or permitted the tabling of minority reports.

Même si les changements qu'il propose peuvent exiger des rajustements sur le plan administratif, les arguments avancés n'ont pas permis de déterminer en quoi cette nouvelle responsabilité entraînerait automatiquement de nouvelles dépenses de fonds publics, au lieu de l'utilisation de fonds existants, ni en quoi ces dépenses seraient « nouvelles et distinctes ».
Although the changes it proposes may impose some administrative adjustments, arguments did not establish how the new responsibility would automatically incur new public expenditures, as opposed to being accommodated within existing funding, or how any expenditures would be " new and distinct'.

1. souligne que le nombre de personnes souffrant de la faim et de la pauvreté dépasse désormais 1 milliard et qu'il s'agit là d'un fléau inacceptable qui frappe la vie, le revenu et la dignité d'un sixième de la population mondiale; constate que les effets du sous-investissement, qui existe de longue date, dans la sécurité alimentaire, l'agriculture et le développement rural ont encore été récemment exacerbés par les crises alimentaire, financière et économique, entre autres facteurs; souligne que si des progrès ont été réalisés, les efforts généraux déployés n'ont pas permis d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ni d'honorer les engagements des sommets mondiaux de l'alimentation; constate que des mesures ont été prises collectivement pour infléchir cette tendance et engager le monde dans la voie de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale;
1. Stresses that the number of people suffering from hunger and poverty now exceeds 1 billion and that this is an unacceptable blight on the lives, livelihoods and dignity of one-sixth of the world’s population; notes that the effects of longstanding underinvestment in food security, agriculture, and rural development have recently been further exacerbated by food, financial and economic crises, among other factors; stresses that while strides have been made, the overall efforts so far have fallen short of achieving the Millennium Development Goals and the commitments of the World Food Summits; notes that collectively steps have to be taken to reverse this trend and to set the world on a path to achieving the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security;

Par ailleurs, il n’existe aucune preuve de la restriction des «permis de services aériens» zambiens ni aucun document relatif au processus de certification requis par l’annexe 6 de l’OACI.
Also, there is no evidence of limitations to Zambian ‘Air Service Permits’, and no documentation to support the certification process required by ICAO Annex 6.

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

Quelle que soit l'appellation que les médias ou les députés eux-mêmes utilisent pour une telle dissidence, la Chambre n'a jamais reconnu l'existence ni permis le dépôt de rapports minoritaires.
Regardless of how the media or members themselves may label such dissent, the House has never recognized or permitted the tabling of minority reports.

Comme le Président Parent l’a cependant fait observer dans une décision rendue en 1994 : « Quelle que soit l’appellation que les médias ou les députés eux-mêmes utilisent pour une telle dissidence, la Chambre n’a jamais reconnu l’existence ni permis le dépôt de rapports minoritaires.
However, as Speaker Parent noted in a 1994 ruling: “Regardless of how the media or members themselves may label such dissent, the House has never recognized or permitted the tabling of minority reports.

Lorsqu'on est confronté à un tel cas, où il n'existe ni licence ni permis dont on pourrait se servir comme moyen de pression à l'égard de la personne et où la personne est tout simplement indigente, le projet de loi permettrait-il à un juge d'emprisonner cette personne du fait qu'elle ne peut pas payer une suramende compensatoire?
When you are faced with such a case in which there is no licence or anything you can use as pressure on the person and the person happens to simply be a poor person, would this bill allow a judge to jail that person because he or she cannot pay a surcharge?