Traduction de «l’existence même d’états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

Ministre d'État chargé des Petites entreprises et de l'Industrie [ Ministre d'État Petite entreprise ]
Minister of State for Small Businesses and Industry [ Minister of State Small Business ]

Mémoire d'entente entre le ministère de l'Environnement du Canada et l'Administration météorologique d'État, République populaire de Chine
Memorandum of Understanding between the Department of the Environment of Canada and the State Meteorological Administration of the People's Republic of China

les régimes d'aides existant dans les Etats membres
all systems of aid existing in Member States

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

États homodoxes | États partageant les mêmes valeurs
like-minded states

services co-existants dans la même bande de fréquences
underlay services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

La Commission examinera dans quelle mesure les États membres offrent le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires existants même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
The Commission will monitor to what degree Member States provide the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.
In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.

«dérivé» tout composé biochimique qui existe à l'état naturel résultant de l'expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s'il ne contient pas d'unités fonctionnelles de l'hérédité.
‘Derivative’ means a naturally occurring biochemical compound resulting from the genetic expression or metabolism of biological or genetic resources, even if it does not contain functional units of heredity.

Comme l’a expliqué aux membres à Pretoria, en Afrique du Sud, Cheryl Hendricks, chef du Programme de sécurité humaine pour l’Afrique australe, Institute for Security Studies, les défaillances des régimes politiques, l’exclusion sociale et l’existence même d’États faibles, associées à des dépenses militaires élevées souvent faites au détriment de la santé et de l’éducation, sont fréquemment à l’origine de conflits.[54]
As Dr. Cheryl Hendricks, Head of the Southern African Human Security Programme at the Institute for Security Studies, told the Committee in Pretoria, South Africa, political failure, social exclusion, and the existence of weak states, together with high rates of military spending often undertaken at the expense of health and education, have frequently been the source of the problem.[54]

la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l’exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs, et il n’existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.
the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account in its State of residence for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods, and there is no possibility for the foreign subsidiary’s losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party, in particular where the subsidiary has been sold to that third party.

Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, sur le territoire de la Communauté, la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires pouvant exister dans l'État membre d'accueil.
For the purpose of exercising their activities, credit institutions may, notwithstanding any provisions concerning the use of the words "bank", "savings bank" or other banking names which may exist in the host Member State, use throughout the territory of the Community the same name as they use in the Member State in which their head office is situated.

Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.
In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.

Cela vaut notamment : - pour la durée du "congé de maternité" (14 semaines ou plus et le montant de la rémunération/allocation (100 % ou au moins 80%) pendant celui-ci, certains Etats membres accordant - moins de 14 semaines ou/et - moins de 100% (respectivement moins de 80%); - 4 - - pour les conditions d'éligibilité à ce congé, certains Etats membres liant celle-ci à l'exercice d'une activité professionnelle pendant une certaine durée préalablement au début de la grossesse; - pour le repos obligatoire rémunéré de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, qui en tant que tel n'existe pratiquement pas dans les Etats membres; - pour les examens prénataux sans perte de rémunération, alors que dans plusieurs Etats membres cette dernière n'est pas assurée; - pour le maintien des droits de travail et la garantie contre le licenciement, certains Etats membres exigeant au préalable une certaine ancienneté auprès du même employeur, voire conditionnant ces mesures une taille minimum de l'entreprise; - pour l'aménagement des conditions et du temps de travail, ainsi que pour le travail de nuit dans la mesure où la propositon de la Commission prévoit un certain nombre de dispositions, parfois alternatives, assorties du maintien des droits liés au travail et de la rémunération allant au-delà des dispositions existantes en la matière dans plusieurs Etats membres. - pour la protection face aux agents et procédés, y compris des femmes allaitantes, le texte proposé par la Commission allant au-delà des "listes" existant dans certains Etats membres.
This applies, among other things, to: - the duration of maternity leave (14 weeks or more) and the amount of remuneration or social security benefit paid during such leave (100% or at least 80%), in that some Member States grant - less than 14 weeks and/or - less than 100% (or 80%); - 4 - - conditions of eligibility for leave, in that some Member States require the women involved to have carried on an occupation for a certain period prior to the beginning of pregnancy; - the obligatory two-week rest period before the presumed date of delivery, an entitlement which to all intents and purposes does not exist as such in the Member States; - prenatal examinations without loss of remuneration, an entitlement not granted in some Member States; - the maintenance of work-related rights and the safeguards against dismissal, in that in some Member States these are subject to seniority of a stipulated length with the same employer or the requirement that the undertaking concerned be of a certain minimum size; - the adjustment of working conditions and working hours, and night- time working, in that the Commission proposal lays down certain provisions, sometimes allowing for alternatives, linked to the maintenance of work-related rights and remuneration, which go beyond the existing provisions in this area in several Member States; - protection against agents and processes, for women who have recently given birth as well as pregnant women, as the Commission's proposal goes beyond the "lists" which exist in some Member States.

En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Commission indique qu'aucun marché de la tourbe destinée à la production d'énergie n'existe entre les Etats membres et que, par conséquent, les mesures sur lesquelles porte l'examen - une injection de capital afin de couvrir la partie de l'endettement de Bord na Móna liée à sa division énergétique, l'attribution d'une garantie d'Etat en faveur des emprunts de cette même division et les acquisitions de tourbe par ESB ainsi que les accords de prix les concernant - ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 92(1) du Traité. En ce qui concerne les divisions horticoles et environmentales, la Commission considère qu'il existe bien un marché de la tourbe entre les Etats membres dans ces deux domaines et que la garantie d'Etat offerte par le gouvernement irlandais est susceptible de constituer une aide d'Etat pouvant affecter ce marché.
As far as the energy sector is concerned, the Commission has found that there is no trade between member states in peat for energy production and, consequently, the following measures under investigation - a proposed capital injection to cover the unsustainable part of Bord na Móna's debt relating to its energy division, the provision of a premium free state guarantee in favour of the energy division s borrowings and ESB s purchase of peat from Bord na Móna and the pricing arrangement in respect thereof - do not constitute state aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty: As far as the horticulture and environmental divisions are concerned, the Commission considered that there is trade between member states in peat for horticultural and environmental purposes and that the premium free guarantee offered by the Irish state may constitute state aid capable of affecting trade between member states.