Vertaling van "l’existence d’une situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

perte de pouvoir d'achat | perte sur la situation monétaire nette | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation | perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power loss | general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss

gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(44) Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre dans les situations de catastrophe, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la définition des critères déterminant l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles particulières quant aux mesures à prendre pour faire face à pareilles situations et aux exigences à imposer en matière de surveillance et de notification.
(44) In order to allow organic production to continue or recommence in cases of catastrophic circumstances, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the criteria for qualifying cases of catastrophic circumstances and to lay down specific rules for addressing such cases and for the necessary monitoring and reporting requirements.

Afin de permettre à la production biologique de continuer ou de reprendre en cas de catastrophe et sous réserve des principes énoncés au chapitre II, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne la définition des critères à retenir pour établir l'existence d'une situation de catastrophe et l'établissement de règles particulières concernant les mesures à prendre pour faire face à une telle situation, la surveillance et les exigences en matière de notification.
In order to allow organic production to continue or recommence in the event of catastrophic circumstances and subject to the principles laid down in Chapter II, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for the criteria to qualify such situations as catastrophic and laying down specific rules on how to deal with them, on monitoring and on reporting requirements.

l’existence d’une demande d’assistance, même si ce seul facteur ne suffit pas à établir l’existence d’une situation de détresse.
the existence of a request for assistance, although such a request shall not be the sole factor for determining the existence of a distress situation.

1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis complétant les types de situation défavorable exceptionnelle et précisant les facteurs et les critères que l'AEAPP doit prendre en compte pour déclarer l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle et que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour décider de la prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article 138, paragraphe 4.
1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a supplementing the types of exceptional adverse situations and specifying the factors and criteria to be taken into account by EIOPA in declaring the existence of exceptional adverse situations and by supervisory authorities in determining the extension to recovery period in accordance with Article 138(4).

Des preuves particulièrement convaincantes de l’existence d’une situation de blocage peuvent être requises lorsque les parties possèdent un intérêt commun à prétendre qu’une telle situation existe afin d’être qualifiées de non-concurrents, par exemple lorsque la situation de blocage alléguée concerne des technologies qui sont des substituts technologiques [voir le point (22)] ou s’il existe une incitation financière importante du donneur à l’égard du preneur.
Particularly convincing evidence of the existence of a blocking position may be required where the parties have a common interest in claiming the existence of a blocking position in order to be qualified as non-competitors, for instance where the alleged blocking position concerns technologies that are technological substitutes (see point (22)) or if there is a significant financial inducement from the licensor to the licensee.

lorsque le CERS établit qu’il peut se produire une situation d’urgence telle qu’elle est définie à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010; émettre une alerte confidentielle à l’adresse du Conseil et fournir au Conseil une analyse de la situation en sorte de permettre au Conseil d’évaluer la nécessité d’adopter, à l’adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence.
when the ESRB determines that an emergency situation may arise pursuant to Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 issuing a confidential warning addressed to the Council and providing the Council with an assessment of the situation, in order to enable the Council to assess the need to adopt a decision addressed to the ESAs determining the existence of an emergency situation.

lorsque le CERS établit qu’il peut se produire une situation d’urgence telle qu’elle est définie à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010; émettre une alerte confidentielle à l’adresse du Conseil et fournir au Conseil une analyse de la situation en sorte de permettre au Conseil d’évaluer la nécessité d’adopter, à l’adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence;
when the ESRB determines that an emergency situation may arise pursuant to Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 issuing a confidential warning addressed to the Council and providing the Council with an assessment of the situation, in order to enable the Council to assess the need to adopt a decision addressed to the ESAs determining the existence of an emergency situation;

Des preuves particulièrement convaincantes de l'existence d'une situation de blocage sont requises lorsque les parties peuvent avoir un intérêt commun à prétendre qu'une telle situation existe afin d'être qualifiées de non-concurrents, par exemple lorsque la situation de blocage bilatéral alléguée concerne des technologies qui sont des substituts technologiques.
Particularly convincing evidence of the existence of a blocking position is required where the parties may have a common interest in claiming the existence of a blocking position in order to be qualified as non-competitors, for instance where the claimed two-way blocking position concerns technologies that are technological substitutes.

D'autres preuves probantes, dont des rapports d'expertise produits par les parties et indiquant qu'elles ont ou avaient des raisons valables de croire à l'existence d'une situation de blocage, peuvent cependant aussi être utiles pour étayer l'existence d'une telle situation.
However, also other convincing evidence, including expert evidence from the parties that they have or had good and valid reasons to believe that a blocking position exists or existed, can be relevant to substantiate the existence of a blocking position.