Traduction de «l’existence d’un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

les régimes d'aides existant dans les Etats membres
all systems of aid existing in Member States

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

existence comme Etat souverain
independent statehood

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de créer des conditions de concurrence égales entre les PEPP et les produits d'épargne-retraite existants dans les États membres, la Commission encourage les États membres à accorder le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires d'épargne-retraite individuelle existants, même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
To create a level playing field for the PEPP towards the existing personal pension products in the Member States, the Commission encourages Member States to grant the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.
Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determining Member State shall continue to examine the criteria set out in Chapter III in order to establish whether another Member State can be designated as responsible.

Des mesures spécifiques en matière de soins médicaux et psychologiques ainsi que de représentation et d'hébergement des enfants victimes non accompagnés existent dans certains États membres (HU, IE, CY, ATSK et FI), tandis que dans d'autres (BG, EE, HR, LV, PT, SI, UK), les enfants victimes non accompagnés semblent couverts par les règles généralesUn nombre limité de mesures spécialement adaptées aux enfants victimes non accompagnés, en sus des règles générales applicables à tous les enfants, existent en FR, LU et NL
Specific measures in relation to the medical and psychological care, as well as the representation and the accommodation of unaccompanied child victims exist in some Member States (HU, IE, CY, ATSK and FI), while in others (BG, EE, HR, LV, PT, SI, UK) unaccompanied child victims appear to be covered by general rulesLimited number of measures, in addition to the general rules applicable to all children, tailored specifically for unaccompanied child victims exist in FR, LU and NL

2. demande à la Commission et aux États membres d'appuyer les travaux de toutes les organisations et réseaux informels œuvrant en faveur des mères isolées, en particulier dans les pays où peu de soutien spécifique, si tant est qu'un tel soutien existe, est accordé aux familles monoparentales; estime que ce soutien ne devrait pas remplacer les services sociaux publics délivrés par les États membres pour les mères isolées, étant donné que, eu égard aux différences géographiques et culturelles existant entre les États membres en ce qui concerne les aides publiques aux mères isolées, il n'existe pas un modèle unique qui conviendrait à tous les pays; demande aux administrations compétentes des États membres d'inclure des programmes d'aide pour ces familles;
2. Calls on the Commission and the Members States to support the work of all organisations and informal networks working for single mothers, especially in countries where there is little or no specific support for single-parents families; this support should not replace welfare state support in protecting single mothers in the Member States, since, in view of the geographical and cultural differences existing between the Member States as regards State support to single mothers, no one model can fit all; calls on the Member-State authorities to include aid programmes for those affected;

2. demande à la Commission et aux États membres d'appuyer les travaux de toutes les organisations et réseaux informels œuvrant en faveur des mères célibataires, en particulier dans les pays où peu de soutien spécifique, si tant est qu’un tel soutien existe, est accordé aux familles monoparentales; estime que ce soutien ne devrait pas remplacer les services sociaux publics délivrés par les États membres pour les mères célibataires, étant donné que, eu égard aux différences géographiques et culturelles existant entre les États membres en ce qui concerne les aides publiques aux mères célibataires, il n’existe pas un modèle unique qui conviendrait à tous les pays; demande aux administrations compétentes des États membres d’inclure des programmes d’aide pour ces familles;
2. Calls on the Commission and the Members States to support the work of all organisations and informal networks working for single mothers, especially in countries where there is little or no specific support for single-parents families; this support should not replace welfare state support in protecting single mothers in the Member States, since, in view of the geographical and cultural differences existing between the Member States as regards State support to single mothers, no one model can fit all; calls on the Member-State authorities to include aid programmes for those affected;

22. réitère son soutien à l'Initiative de paix arabe inspirée par l'un des États membres du CCG et approuvée par l'ensemble des États de la Ligue arabe et de l'Organisation de la conférence islamique; invite les États du CCG à poursuivre leurs efforts de médiation et de soutien au processus de paix israélo-palestinien; demande que l'Union et le CCG redoublent ensemble d'efforts pour que les négociations aboutissent à la fin de l'occupation des territoires palestiniens tout en continuant d'accorder leur soutien plein et entier à un règlement du conflit israélo-palestinien reposant sur l'existence de deux États; souligne l'intérêt partagé de l'Union et du CCG d'œuvrer ensemble à l'établissement d'une paix régionale, juste et durable au Proche-Orient; suggère à cet égard une concertation plus régulière entre le Quartet et le Comité de suivi de la Ligue arabe; rappelle que l'Union est le premier donateur d'aide au peuple palestinien; reconnaît le soutien apporté aux réfugiés palestiniens par les États du CCG et leur contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRAWA); invite les États membres du CCG à contribuer davantage au renforcement des institutions palestiniennes et au développement économique dans le cadre du programme gouvernemental de l'Autorité palestinienne, et à envisager le cas échéant la possibilité de verser leurs contributions financières au travers des mécanismes d'aide internationaux existants;
22. Reiterates its support for the Arab peace initiative put forward by one of the GCC member states and approved by all the states of the Arab League and the Organisation of the Islamic Conference; calls on the GCC member states to continue their mediation efforts and support for the Israeli-Palestinian peace process; calls on the EU and the GCC to step up joint efforts to bring about a negotiated end to the occupation of the Palestinian Territories, while continuing to provide full support for a two-state solution to the Israel/Palestine conflict; stresses the joint interest of the EU and the GCC in working together to establish a just and lasting regional peace in the Middle East; suggests in this regard more regular cooperation between the Quartet and the Arab League monitoring committee; recalls that the EU is the largest donor of aid to the Palestinian people; recognises the GCC member states' support for Palestinian refugees and their contribution to the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA); calls on the GCC member states to contribute more to strengthening Palestinian institutions and to economic development, within the context of the Palestinian Authority's government programme, and to consider paying their financial contributions through existing international aid mechanisms, where appropriate;

19. réitère son soutien à l'Initiative de paix arabe inspirée par l'un des États membres du CCG et approuvée par l'ensemble des États de la Ligue arabe et de l'Organisation de la conférence islamique; invite les États du CCG à poursuivre leurs efforts de médiation et de soutien au processus de paix israélo-palestinien; demande que l'Union et le CCG redoublent ensemble d'efforts pour que les négociations aboutissent à la fin de l'occupation des territoires palestiniens tout en continuant d'accorder leur soutien plein et entier à un règlement du conflit israélo-palestinien reposant sur l'existence de deux États; souligne l'intérêt partagé de l'Union et du CCG d'œuvrer ensemble à l'établissement d'une paix régionale, juste et durable au Proche-Orient; suggère à cet égard une concertation plus régulière entre le Quartet et le Comité de suivi de la Ligue arabe; rappelle que l'Union est le premier donateur d'aide au peuple palestinien; reconnaît le soutien apporté aux réfugiés palestiniens par les États du CCG et leur contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRAWA); invite les États membres du CCG à contribuer davantage au renforcement des institutions palestiniennes et au développement économique dans le cadre du programme gouvernemental de l'Autorité palestinienne, et à envisager le cas échéant la possibilité de verser leurs contributions financières au travers des mécanismes d'aide internationaux existants;
19. Reiterates its support for the Arab peace initiative put forward by one of the GCC member states and approved by all the states of the Arab League and the Organisation of the Islamic Conference; calls on the GCC member states to continue their mediation efforts and support for the Israeli-Palestinian peace process; calls on the EU and the GCC to step up joint efforts to bring about a negotiated end to the occupation of the Palestinian Territories, while continuing to provide full support for a two-state solution to the Israel/Palestine conflict; stresses the joint interest of the EU and the GCC in working together to establish a just and lasting regional peace in the Middle East; suggests in this regard more regular cooperation between the Quartet and the Arab League monitoring committee; recalls that the EU is the largest donor of aid to the Palestinian people; recognises the GCC member states’ support for Palestinian refugees and their contribution to the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA); calls on the GCC member states to contribute more to strengthening Palestinian institutions and to economic development, within the context of the Palestinian Authority’s government programme, and to consider paying their financial contributions through existing international aid mechanisms, where appropriate;

Les États membres peuvent exempter de l'application de la présente directive les contrats de crédit conclus par une telle organisation lorsque la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus par l'organisation est insignifiante par rapport à la valeur totale de tous les contrats de crédit existants dans l'État membre où l'organisation est basée et que la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus par toutes les organisations de ce type dans l'État membre est inférieure à 1 % de la valeur totale de tous les contrats de crédit existants conclus dans cet État membre.
Member States may exempt from the application of this Directive credit agreements concluded by such an organisation where the total value of all existing credit agreements entered into by the organisation is insignificant in relation to the total value of all existing credit agreements in the Member State in which the organisation is based and the total value of all existing credit agreements entered into by all such organisations in the Member State is less than 1 % of the total value of all existing credit agreements entered into in that Member State.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).