Vertaling van "l’existence d’un préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination de l'existence d'un préjudice
determination of injury [ injury determination ]

détermination concluant à l'existence d'une menace de préjudice
determination of threat of injury

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

conclure à l'existence d'un préjudice
evidence of the existence of injury

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué
the existence of a direct link in the chain of causality between the wrongful act and the damage complained of

détermination de l'existence d'un dommage | détermination du préjudice
determination of injury

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet de subventions se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet de subventions causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of subsidised imports into such an isolated market and provided further that the subsidised imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.

La demande d’annuler la décision de la Commission excluant l’existence d’un préjudice découlant du délai pris par la Commission pour établir l’origine professionnelle de sa maladie et de ne l’indemniser qu’à hauteur de 2 000 euros à titre de compensation pour la situation d’incertitude quant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
The application to annul the Commission’s decision to exclude the existence of harm arising from the delay taken by the Commission to establish the occupational origin of the applicant’s sickness and to pay her the amount of EUR 2 000 only as compensation for the uncertainty as regards recognition of the occupational origin of her illness and the claim for damages for the non-material harm allegedly suffered.

Lorsque la Commission estime qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve quant à l’existence d’un préjudice, elle peut procéder à un examen plus approfondi.
Where the Commission considers that sufficient evidence of injury exists, it may carry out a further examination.

Toutefois, la décision de proroger les mesures ne se fonde pas sur l'existence d'un préjudice important au cours de la période d'enquête de réexamen, mais sur les conclusions relatives à la probabilité de réapparition du préjudice, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Cet argument a donc dû être rejeté.
However, the decision to extend measures is not based on material injury in the RIP but on findings with regard to the likelihood of recurrence of injury, in line with Article 11(2) of the basic Regulation. Therefore, this argument had to be rejected.

Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres facteurs utiles peuvent également être pris en considération par la Commission pour déterminer l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités et d'autres facteurs qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un préjudice grave, ou risquent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union.
This list is not exhaustive and other relevant factors may also be taken into consideration by the Commission for its determination of the existence of serious injury or threat of serious injury, such as stocks, prices, return on capital employed, cash flow, and other factors which are causing or may have caused serious injury, or threaten to cause serious injury to the Union industry.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été appréciée en examinant s’il était intervenu entre des sociétés individuelles en RPC et dans l’Union un changement dans la configuration des échanges découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient neutralisés en termes de prix et/ou de quantités du produit concerné, et s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was carried out by analysing whether there was a change in the pattern of trade between individual companies in the PRC and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product concerned, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product.

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie communautaire totale n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Community industry is not injured, provided there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l’existence d’un préjudice, même si une proportion majeure de l’industrie communautaire totale n’est pas lésée, à condition que les importations faisant l’objet de subventions se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l’objet de subventions causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l’intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Community industry is not injured, provided that there is a concentration of subsidised imports into such an isolated market and provided further that the subsidised imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.