Vertaling van "l’existence d’un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition
author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

deuxième liberté de l'air | deuxième liberté | droit d'escale technique
second freedom of the air | second freedom

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Toutefois, compte tenu des différences qui existent en matière de concentration de la propriété dans l’Union et des différences qui existent entre les droits des sociétés dans l’Union, dont il résulte que, pour certains émetteurs, le nombre total d’actions diffère du nombre total de droits de vote, les États membres devraient rester autorisés à fixer à la fois des seuils inférieurs et des seuils complémentaires pour la notification de la détention de droits de vote et à exiger des notifications équivalentes en ce qui concerne les seuils fondés sur du capital détenu.
However, taking into account the existing differences in ownership concentration in the Union, and the differences in company laws in the Union leading to the total number of shares differing from the total number of voting rights for some issuers, Member States should continue to be allowed to set both lower and additional thresholds for notification of holdings of voting rights, and to require equivalent notifications in relation to thresholds based on capital holdings.

Selon l’avocat général, M. Wahl, le droit de l’Union ne permet pas de déduire l’existence d’un droit à un congé payé au bénéfice des parents d’un enfant né grâce à une convention de mère porteuse
According to Advocate General Wahl, a right to paid leave of absence from employment to parents of a child born through a surrogacy arrangement cannot be inferred from EU law

Les victimes devraient recevoir des informations concernant le droit de recours contre une décision de libérer l'auteur d'une infraction lorsque ce droit existe dans le droit national.
Victims should receive information about any right to appeal of a decision to release the offender, if such a right exists in national law.

Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.
It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.

Il n'existe pas de droit au mariage, mais il existe, au Canada, un droit à l'égalité, et je serais le premier député à défendre ce droit si jamais il était contesté.
There is no right to marriage, but there is a right to equality in Canada, and I would be among the first in this House to defend that right if it were ever challenged.

Lorsque nous réfléchissons à la nature des droits de la personne dans le contexte du droit, notamment du droit international portant sur les droits humains, nous devrions nous rappeler la distinction qui existe entre les droits civils et les droits politiques, comme le droit à la vie, et les autres droits de la personne, soit les droits économiques, sociaux et culturels, car ces derniers sont des droits qui constituent un objectif à atteindre, généralement de façon progressive, tandis qu'un droit civil et politique, comme le droit à la vie, n'est pas un droit programmatique.
When we reflect upon the nature of human rights in law, and in particular in international human rights law, it is well to remind ourselves of the distinction between civil and political rights, such as the right to life, and the other equally human rights, the economic, social and cultural rights, for the latter are human rights which stand as a goal to be achieved, generally progressively, whereas a civil and political right, such as the right to life, is not a programmatic right.

Les ministres ont finalement retenu une approche basée sur les niveaux de protections les plus élevés existant dans le droit des Etats membres: 70 ans de protection après la mort de l'auteur pour le droit d'auteur et 50 ans de protection pour les droits voisins.
The Ministers ultimately followed an approach consisting in harmonizing on the highest existing levels of protection in the Member States: 70 years of protection after the death of the author for copyright and 50 years of protection for neighbouring rights.

Le Bloc a été vilipendé pour avoir voulu faire valoir des droits qui existent dans la loi, une loi qui n'a pas été adoptée par un Parlement étranger, mais adoptée par le Parlement du Canada, une loi qui donne le droit de grève et reconnaît au Canada l'existence de ce droit démocratique fondamental qu'est le droit de grève.
The Bloc has been vilified for wanting to recognize rights that exist in law, in legislation passed not by a foreign Parliament, but by the Parliament of Canada, legislation that provides for the right to strike, that recognizes the existence in Canada of this fundamental democratic right.