Traduction de «l’existence d’un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, en cas de violation de la flotte industrielle ciblant les espèces démersales ou pélagiques, il n’existe pas d’amendes correspondantes, compte tenu de l’absence de droits de licence correspondants.
Consequently, in cases of infringements of industrial fleet targeting demersal or pelagic species there are no corresponding fines, account taken of the lack of corresponding licencing fees.

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 1 million d'euros; Bosch et NGK ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête.
Denso received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of ca. €1 million. Bosch and NGK benefited from reductions of their fines for their cooperation with the investigation.

MOL a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 203 millions d'euros; CSAV, «K» Line, NYK et WWL-EUKOR ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération avec la Commission.
MOL received full immunity for revealing the existence of the cartel, thereby avoiding a fine of ca. €203 million. CSAV, "K" Line, NYK and WWL-EUKOR benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission.

Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.
Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Si, après qu'une entreprise a exercé ses droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction à la concurrence, elle peut interdire le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
If, after a company has exercised its rights of defence, the Commission concludes that there is sufficient evidence of a competition infringement, it can prohibit the conduct and impose a fine of up to 10% of a company's annual worldwide turnover.

Dans les cas où le processus de supervision existant n’a pas suffi à mettre fin à d’éventuels manquements constatés, l’article 25 du règlement (CE) no 216/2008 habilite la Commission, à la demande de l’Agence, à infliger des amendes ou des astreintes aux titulaires de certificats délivrés par l'Agence, lorsqu'ils ont enfreint intentionnellement ou par négligence l’une des obligations leur incombant en vertu du règlement (CE) no 216/2008 ou de ses règles d’exécution.
In cases where identified potential shortcomings are not adequately resolved during the existing oversight process, Article 25 of Regulation (EC) No 216/2008 empowers the Commission, at the request of the Agency, to impose fines or periodic penalty payments on holders of certificates issued by the Agency for the intentional or negligent breach of any of the obligations laid down in Regulation (EC) No 216/2008 or its implementing rules.

Enfin, il existe des précédents dans lesquels des amendes pour infraction à l'article 7, paragraphe 1, de l'ancien règlement concentrations ont été imposées.
Finally, there are precedents in which fines were imposed for breaches of Article 7(1) of the Old Merger Regulation.

Le comité consultatif en matière de concentrations a été consulté sur l'existence d'une infraction le 14 mai 2009, puis sur le montant envisagé de l'amende le 4 juin 2009.
The Advisory Committee on Concentrations was consulted on 14 May 2009 as to whether there had been an infringement and again on 4 June 2009 about the amount of the fine.

3. Tout amendement recommandé est réputé accepté à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général a notifié ledit amendement à condition qu'au terme de ce délai, il n'existe aucune objection.
3. Any recommended amendment shall be deemed to be accepted six months after the date of its notification by the Secretary-General provided that there is no objection outstanding at the end of this period.