Traduction de «l’existence d’ententes illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

Plusieurs parties ont déclaré que le préjudice était causé par les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union et ont fait valoir que la présente procédure antidumping avait été lancée pour compenser les pertes liées aux sanctions financières infligées pour cause d’existence d’ententes illégales.
Several parties alleged that injury is caused by anti-competitive practices on the Union market and it was also stated that this anti-dumping proceeding was launched to recuperate losses produced by fines for illegal cartels.

Takeda Chemical Industries Ltd, autre société japonaise, a également participé à ce cartel, mais a bénéficié d'une immunité totale d'amende étant donné qu'elle a révélé l'existence de cette entente illégale à la Commission.
Takeda Chemical Industries Ltd, another Japanese firm, was also found to be part of the cartel, but it was granted full immunity from fines for revealing the existence of the illegal agreement to the Commission.