Vertaling van "l’existence de vingt-sept " (Frans → Engels) :

Alors que les obstacles tombent dans d’autres secteurs, l’existence de vingt-sept prestataires nationaux sur ce marché implique un nombre égal de procédures, d’équipements, de stratégies d’exploitation et de frais généraux.
While barriers are falling in other industries, twenty seven national service providers imply an equal number of different procedures, equipments, operational approaches and overheads.

Les autorités judiciaires des États membres usent donc de leurs propres instruments traditionnels de droit pénal pour combattre les infractions commises aux dépens du budget de l’UE: il existe donc vingt-sept manières de réagir à une réalité unique.
Consequently, Member States' judicial authorities use their traditional national criminal law tools to fight crime against the EU budget: there are different ways and means to tackle a single reality.

Elle a aussi reçu, en 2001, vingt-cinq rapports annuels 2000 pour les vingt-sept programmes. Vingt et un de ces rapports ont été jugés satisfaisants dans le respect des dispositions de l'article 37, paragraphe 2, du règlement 1260/1999.
In 2001 it also received 25 annual reports for 2000 on these 27 programmes, of which 21 were considered to comply satisfactorily with Article 37(2) of Regulation (EC) No 1260/1999.

Les vingt-sept chefs d'État ou de gouvernement et les présidents de la Commission européenne et du Conseil européen se sont réunis pour discuter des implications politiques et pratiques du vote britannique en faveur d'une sortie de l'UE, ainsi que de l'avenir de l'Union européenne à vingt-sept membres.
The 27 Heads of State or Government and the Presidents of the European Commission and the European Council met to discuss the political and practical implications of the UK vote to leave the EU and the future of the European Union with 27 Member States.

Les Vingt-sept d'accord pour poursuivre les priorités actuelles // Bruxelles, le 29 juin 2016
EU-27 agrees to forge ahead with current priorities // Brussels, 29 June 2016

52. affirme que l'existence de vingt-sept régimes différents de gestion des droits de propriété intellectuelle est un lourd handicap pour les SCC en Europe, et insiste sur la nécessité de remédier à cette fragmentation afin de faciliter l'accès aux contenus et de généraliser leur diffusion, de manière à permettre aux artistes, aux créateurs, aux consommateurs, aux entreprises et aux divers publics de tirer parti des progrès de la technologie numérique, des nouveaux canaux de distribution, des nouveaux modèles économiques et des autres avancées;
52. Stresses that the existence of 27 different intellectual property rights management systems is a particular burden for Europe's CCS, and that the current fragmented regime needs to be reformed to facilitate access to, and increase (global) circulation of, content, and in such a way as to enable artists, creators, consumers, businesses and audiences to benefit from digital developments, new distribution channels, new business models and other opportunities;

D. considérant que l'existence de vingt-sept régimes d'imposition différents dans l'UE constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre de notables surcoûts de gestion et de mise en conformité pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises et aboutit à des cas de double imposition,
D. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, and leads to cases of double taxation,

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'Union européenne moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,
B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,

B. considérant que l'existence de vingt-sept systèmes d'imposition différents dans l'Union européenne constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, crée d'importantes possibilités d'érosion des bases imposables, par exemple par le biais de l'évasion fiscale, engendre d'importants surcoûts, sur le plan administratif et du fait de l'obligation de se conformer aux règles, pour les échanges transfrontaliers et pour les entreprises, fait obstacle à la restructuration des entreprises, rend les entreprises de l'UE moins compétitives au niveau mondial et aboutit à des cas de double imposition,
B. whereas the existence of 27 different tax systems in the European Union constitutes an impediment to the smooth functioning of the internal market, creates significant opportunities for the erosion of tax bases, for example, through tax avoidance, causes significant additional costs for cross-border trade and business in terms of administration and compliance, hinders corporate restructuring, renders EU undertakings less competitive at a global level, and leads to cases of double-taxation,

Du fait de l'existence de vingt-sept systèmes fiscaux différents dans le cadre du marché intérieur de l'UE, où la libre circulation des capitaux est pleinement assurée, les entreprises opérant par-delà les frontières ont la possibilité de choisir parmi toute une série de stratégies leur permettant de se soustraire à l'impôt.
The existence of 27 different tax systems in the EU internal market, together with complete freedom of movement of capital, means that companies operating across borders can choose from a whole range of possible tax avoidance strategies.