Vertaling van "l’existence de tels offices permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'existence d'un tel cadre permettrait de rapprocher les décisions en matière de politique prises à l'échelon national de la réalité opérationnelle sur le terrain.
This framework would bridge the gap between national policy-making and operational reality on the ground.

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

L’existence de tels offices permettrait à l’ETF de mieux organiser ses activités, et donnerait davantage de visibilité à ses actions dans des pays tiers.
Such offices would allow the ETF to better organise its activities and would give more visibility to its actions in third countries.

Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.
Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.

19. demande à la Commission de mener une étude détaillée sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance d'un tel réseau des ANC européennes, notamment en conduisant des réflexions sur la façon dont les ANC actives au niveau national pourraient être incitées à forger des partenariats ou à créer des structures communes ou en réseau afin de tirer parti des ressources et du personnel existants, ce qui leur permettrait peut-être d'améliorer leur couverture et de concurrencer les ANC actives au niveau international; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis que de tels réseaux devraient résulter d'une initiative du secteur lui-même;
19. Asks the Commission to conduct a detailed investigation into the costs, benefits and governance structure of such a network of European CRAs, including considerations of how nationally active CRAs could be encouraged to move to partnership or joint-network structures in order to draw on existing resources and staffing, thus possibly enabling them to provide increased coverage and allowing them to compete with CRAs active at cross-border level; suggests that the Commission could investigate methods of supporting networks of CRAs, but takes the view that any such network should be an industry-led initiative;

Le Tribunal a ensuite rappelé que, dans le cadre de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, le rôle de l’OHMI est de décider si la demande de marque se heurte à un tel motif et que, en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, l’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.
The Court of First Instance then pointed out that, in the context of an examination as to whether there are absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94, the role of OHIM is to decide whether the application for the trade mark falls under such a ground, and that, on the basis of Article 74(1) of Regulation No 40/94, OHIM is required to examine of its own motion the relevant facts which may lead it to apply an absolute ground for refusal.

Dans le cadre de l'examen de l'existence de motifs absolus de refus prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le rôle de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est de décider si la demande d'enregistrement de marque se heurte à de tels motifs.
2. In the context of an examination of the existence of absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the role of OHIM is to decide whether the application for registration of the trade mark falls under an absolute ground for refusal.

2. Dans le cadre de l'examen de l'existence de motifs absolus de refus prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le rôle de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est de décider si la demande d'enregistrement de marque se heurte à de tels motifs.
2. In the context of an examination of the existence of absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the role of OHIM is to decide whether the application for registration of the trade mark falls under an absolute ground for refusal.