Vertaling van "l’existence de contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

contrat existant
existing contract

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

contrat à terme normalisé sur l'or | contrat à terme sur l'or
gold futures contract | gold futures

objet du contrat | contenu de l'accord | contenu du contrat
content of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et
the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and

e) il existe un contrat ou une série de contrats écrit et signé par l’importateur, l’expéditeur étranger et l’installation agréée ou, dans le cas où deux ou trois de ces personnes sont la même entité juridique, il existe une déclaration écrite et signée par celle-ci :
(e) there is a signed, written contract or a series of contracts among the importer, the foreign exporter and the authorized facilities or, if any of those persons are the same legal entity, a written statement signed by that entity, that

f) il existe un contrat ou une série de contrats écrit et signé par l’exportateur, le destinataire étranger et l’installation agréée ou, dans le cas où deux ou trois de ces personnes sont la même entité juridique, il existe une déclaration écrite et signée par celle-ci :
(f) there is a signed, written contract or a series of contracts among the exporter, the foreign receiver and the authorized facilities or, if any of those persons are the same legal entity, a written statement signed by that entity, that

h) il existe un contrat écrit et signé, ou une série de tels contrats, entre l’exportateur et la personne qui importe les déchets aux États-Unis ou, dans le cas où l’exportateur et cette personne sont la même entité juridique faisant affaires à la fois au Canada et aux États-Unis, il existe un arrangement écrit et signé entre les représentants de l’entité dans les deux pays;
(h) there is a signed, written contract or a series of such contracts between the exporter and the person who imports the PCB waste into the United States or, where the exporter and the person who imports the PCB waste into the United States are the same legal entity doing business in both Canada and the United States, there is a signed, written arrangement between representatives of the entity in both countries;

À titre d'information à propos du canola, il existe un contrat de colza au MATIF de Paris, et, probablement l'année prochaine, on instituera un contrat électronique à Francfort, en Allemagne, où seront négociés des produits agricoles, y compris le blé, le porc et le canola.
Just as point of information with canola, there was a rapeseed contract in the MATIF traded in Paris, and there is to be an electronic contract started in Frankfurt, Germany, probably in the next year, which will trade agricultural products, including wheat, hogs and canola.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur les propos tenus par la Cour suprême du Canada et qui rejoignent directement ce qu'ont exprimé les orateurs précédents quant à la notion de contrat social, cette idée voulant qu'il existe un contrat social en vertu duquel certains types de crimes sont formellement condamnés et que la personne qui en commet, parce qu'elle est réputée avoir violé cette condition du contrat, est passible de révocation de citoyenneté.
Let me draw to your attention what the Supreme Court of Canada said, because it goes directly to this claim that was made by the two other speakers about this idea of the social contract, this idea that it's a part of the social contract that people do not commit certain kinds of crime, and if they do, they have broken their part of the social contract, and it follows from that they could have their citizenship revoked from them.

lorsqu’il existe un contrat de transport non groupé de l’autre côté du point d’interconnexion, des capacités peuvent être proposées sur une base non groupée dans les limites des volumes et de la durée du contrat de transport existant de l’autre côté;
where there is an existing unbundled transport contract at the other side of the interconnection point, capacity may be offered on an unbundled basis not exceeding the amount and duration of the existing transport contract at the other side;

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Ce serait plus particulièrement le cas pour les sociétés d’assurance ayant un important portefeuille existant de contrats complémentaire santé «classiques» ne remplissant pas les conditions pour être considérés comme des contrats solidaires.
This would be the case more specifically for insurance undertakings with a large existing portfolio of ‘traditional’ supplementary health policies which do not meet the conditions for being considered contrats solidaires.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un permis d'importation peut être délivré lorsqu'une demande de permis d'importation a été soumise avant l'imposition de la restriction et que l'organe de gestion compétent de l'État membre a la certitude qu'il existe un contrat ou une commande qui a donné lieu à un paiement ou a déjà entraîné l'expédition des spécimens.
2. By way of derogation from paragraph 1, an import permit may be issued where an application for an import permit was submitted prior to the establishment of the restriction, and the competent management authority of the Member State is satisfied that a contract or order exists for which payment has been made or as a result of which the specimens have already been shipped.