Vertaling van "l’existence de condamnations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

gestion électronique de l'information et des documents | GEID | gestion électronique de documents | GED | gestion électronique documentaire | GED | informatique du document | documentique | gestion électronique de l'information et des documents existants | GEIDE | gestion de documents informatisés
electronic document management | EDM | document management | automated document managing | ADM | optical disk document storage and retrieval

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

utilisation de faux documents ou destruction de documents; défaut de résidence; déclaration explicite d’intention de non-conformité; existence de condamnations pour des infractions pénales.
use of false documents or destruction of documents; lack of residence; explicit expression of intent of non-compliance; existence of convictions for criminal offences.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs, lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, aient le droit de demander des informations, conformément au droit national, par tout moyen approprié, tel que l’accès sur demande ou via la personne concernée, relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7 inscrite au casier judiciaire, ou à l’existence de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that employers, when recruiting a person for professional or organised voluntary activities involving direct and regular contacts with children, are entitled to request information in accordance with national law by way of any appropriate means, such as access upon request or via the person concerned, of the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7 entered in the criminal record or of the existence of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les informations relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7, ou de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales, soient transmises conformément aux procédures énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (13), lorsque ces informations sont demandées au titre de l’article 6 de ladite décision-cadre avec l’accord de la personne concernée.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the application of paragraphs 1 and 2 of this Article, information concerning the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, or of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions, is transmitted in accordance with the procedures set out in Council Framework Decision 2009/315/JHA of 26 February 2009 on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (13) when requested under Article 6 of that Framework Decision with the consent of the person concerned.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins des paragraphes 1 et 1 bis, les informations relatives à l'existence de condamnations pénales pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, ou de toute mesure d'interdiction concernant l'exercice d'activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants découlant d'une condamnation pour ces infractions, soient transmises conformément aux procédures définies dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, lorsque ces informations sont demandées au titre de l'article 6 de ladite décision-cadre avec l'accord de la personne concernée.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the application of paragraphs 1 and 1a, information concerning the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, or of any disqualification to exercise activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions, is transmitted in accordance with the procedures set out in Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States when requested under Article 6 of that Framework Decision with the consent of the person concerned.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs, lorsqu'ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, aient le droit de demander des informations, conformément au droit national et par tout moyen approprié, tel que l'accès sur demande ou via la personne concernée, de l'existence de condamnations pour une infraction visée aux articles 3 à 7 inscrites au casier judiciaire, ou de toute mesure d'interdiction concernant l'exercice d'activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants découlant d'une condamnation pour ces infractions.
1a. Member States shall take the necessary measures to ensure that employers, when recruiting a person for professional or organised voluntary activities involving direct and regular contacts with children, are entitled to request information in accordance with national law in any appropriate way, such as access upon request or via the person concerned, of the existence of convictions for an offence referred to in Articles 3 to 7 entered in the criminal record or of any disqualification to exercise activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions.

Toutefois, la présente décision-cadre ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national.
However, this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law.

Le considérant 5 de la décision-cadre précise que cette dernière «ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national».
Recital 5 of the Framework Decision states that "this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law".

La directive précise aussi que la seule existence de condamnations pénales ne pourrait automatiquement motiver ces mesures.
The Directive also stipulates that previous criminal convictions could not in themselves constitute grounds for taking such measures.

Il s'agit d'éviter que quiconque puisse dissimuler l'existence de condamnations pénales prononcées dans un État membre différent de celui du ressortissant, en particulier dans le cas où une personne demanderait des informations relatives à ses antécédents judiciaires en vue d'une utilisation en marge d'une procédure pénale.
The purpose of this amendment is to ensure that a person is unable to hide the fact that he has criminal convictions handed down in a Member State other than the Member State of nationality, especially in cases where he requests information concerning his criminal record for purposes other than criminal proceedings.

2. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver le refus visé au paragraphe 1.
2. Criminal convictions shall not in themselves warrant the refusal referred to in paragraph 1.