Vertaling van "l’exigibilité d’intérêts pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

Analyser l'écart d'intérêt entre les taux canadiens et américains : l'ampleur de la prime de risque et le rôle de la politique fiscale
Analysing the Spread between Canadian and U.S. Interest Rates: The Size of the Risk Premium and the Role of Fiscal Policy

Groupe de travail sur la réduction de la dette en cours de remboursement et l'exemption d'intérêts
DRR/IR Working Group

Groupement d'intérêt de l'industrie suisse du carton ondulé (1) | Communauté d'intérêts de l'industrie suisse du carton ondulé (2) [ IWIS ]
Alliance of the Swiss corrugated fibreboard industry [ IWIS ]

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts
interest rescheduling | interest retiming

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

paiements d'intérêts prévus à l'échéancier
scheduled debt service

groupe d'intérêt spécial sur l'infographie | SIGGRAPH
SIGGRAPH | special interest group on computer graphics | special interest group on graphics

date d'exigibilité de l'intérêt
gale date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

j)le pouvoir de modifier l’échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d’exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l’exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.
(j)the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable, including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2).

le pouvoir de modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d'exigibilité des intérêts , y compris en suspendant provisoirement les paiements, à l'exception des engagements garantis soumis aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2 ;
the power to amend or alter the maturity of debt instruments and other eligible liabilities issued by an institution under resolution or amend the amount of interest payable under such instruments and other eligible liabilities, or the date on which the interest becomes payable , including by suspending payment for a temporary period, except for secured liabilities subject to Article 44(2) ;

c) pour les prêts dont le taux d’intérêt est calculé conformément à l’alinéa 14a), les intérêts courus sur le principal impayé du prêt au cours de la période commençant à la date d’exigibilité du prêt et se terminant à la première des dates suivantes : celle où le ministre indemnise le prêteur, ou le dernier jour de la période de 36 mois qui suit la date d’exigibilité du prêt; ces intérêts sont calculés de la façon suivante :
(c) for loans with a rate of interest calculated in accordance with paragraph 14(a), interest on the principal outstanding on the loan during the period beginning on the day on which the loan became due and payable and ending on the earlier of the day on which the Minister compensates the lender and the last day of the thirty-sixth month following the day on which the loan became due and payable

d) pour les prêts dont le taux d’intérêt est calculé conformément à l’alinéa 14b), les intérêts courus sur le principal impayé du prêt au cours de la période commençant à la date d’exigibilité du prêt et se terminant à la première des dates suivantes : celle où le ministre indemnise le prêteur, ou le dernier jour de la période de 36 mois qui suit la date d’exigibilité du prêt; ces intérêts sont calculés de la façon suivante :
(d) for loans with a rate of interest calculated in accordance with paragraph 14(b), interest on the principal outstanding on the loan during the period beginning on the day on which the loan became due and payable and ending on the earlier of the day on which the Minister compensates the lender and the last day of the thirty-sixth month following the day on which the loan became due and payable

(iii) si la fiducie est redevable d’un impôt pour son année de cotisation, elle réputée avoir (en plus de tout excédent déterminé par ailleurs à son égard en vertu du paragraphe 161(1)), tout au long de la période commençant à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour chaque année d’imposition se terminant à la fois dans la période de majoration des intérêts et à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour son année de cotisation, un excédent pour l’application de ce paragraphe égal à la somme obtenue par la formule suivante :
(iii) if the trust is liable for tax for its assessment year, then throughout the period that begins at the trust’s balance-due day for each taxation year that ends in the interest gross-up period and ends at the balance-due day for its assessment year, the trust is (in addition to any excess otherwise determined in respect of the trust under that subsection) deemed to have an excess for the purposes of subsection 161(1) equal to the amount determined by the formula

Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.
A debtor’s payment should be regarded as late, for the purposes of entitlement to interest for late payment, where the creditor does not have the sum owed at his disposal on the due date provided that he has fulfilled his legal and contractual obligations.

À cette fin, nous avons intégré dans toute une série d’amendements des propositions soumises par la CES, qui maintiennent que tous les services d’intérêt général, notamment ceux de nature économique, c’est-à-dire ceux pour lesquels les Européens paient directement ou indirectement - et donc quasiment tous - devraient relever de la sphère publique, de la sphère gouvernementale, et être caractérisés par leur universalité, leur accessibilité, leur exigibilité et leur qualité.
To do this, in a series of amendments we have taken on board proposals submitted by the ETUC, which maintain that all services of general interest, including economic ones, that is, those for which Europeans pay directly or indirectly – so, nearly all of them – should come within the public, government sphere, and be characterised by their universality, accessibility, collectability and quality.

Par conséquent, le secteur public sera traité de la même manière que le secteur privé, mais certaines dispositions du texte permettent des dérogations (par exemple, "pour certaines catégories de contrats à définir par la législation nationale, les États membres peuvent fixer le délai d'exigibilité des intérêts à un maximum de 60 jours s'ils empêchent les parties au contrat de dépasser ce délai ou s'ils fixent un taux d'intérêt obligatoire dépassant sensiblement le taux légal". ) La définition des pouvoirs publics est celle de quatre directives sur les marchés publics déjà en vigueur.
Therefore, the public sector will be treated in the same way as the private sector, but some of the provisions of the text allow for derogations (e.g". for certain categories of contracts to be defined by national law, Member States may fix the period after which interest becomes due to a maximum of 60 days if they restrain the parties of the contract from exceeding this delay or if they fix a mandatory interest rate that substantially exceeds the statutory rate"). Public authorities are defined in accordance with four Directives on Public Procurement, already in force.

5.131. À la date d'exigibilité des intérêts, deux opérations financières sont enregistrées (point 5.17): d'une part, une opération sur l'actif financier utilisé pour le paiement ou, si celui-ci n'a pas lieu, un accroissement des arriérés d'intérêts à enregistrer dans la sous-catégorie F.79; d'autre part, l'opération financière de contrepartie qui vient réduire la créance financière nette du créancier sur le débiteur.
5.131. At the date due for payment of interest, two financial transactions are recorded (see paragraph 5.17): firstly, in the event of payment, a transaction in the financial asset used for payment, or, in the event of non-payment, an increase of interest arrears to be recorded in sub-category F.79; secondly, the counterpart financial transaction reducing the net financial claim of the creditor against the debtor.

Aux termes des articles 21 à 23 du Code s'appliquant à la fonction publique, les employés doivent présenter à un administrateur désigné un rapport confidentiel indiquant tous leurs biens ainsi que tous leurs engagements et leurs exigibilités directes, lorsque ces biens et exigibilités pourraient susciter un conflit d'intérêts par rapport à leurs fonctions officielles.
Pursuant to sections 21 to 23 of the public service code, employees must make a confidential report to the designated official of all assets and of all direct and contingent liabilities, where these might give rise to a conflict of interest in respect of the employee's official duties and responsibilities.