Vertaling van "l’exigence minimale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Lignes directrices pour satisfaire à l'exigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre
Guidelines on how to meet the requirements to keep all exposures as low as reasonably achievable

Exigences OTAN minimales pour l'inspection dans l'industrie
NATO Basic Inspection Requirements for Industry

Exigences physiologiques minimales pour les ensembles de protection contre l'immersion destinés au personnel navigant
Minimum physiological requirements for immersion protection assemblies for aircrew

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l)la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments.
(l)whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate.

la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments;
whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate;

Les autorités de résolution peuvent exiger qu'une partie de la MREL visée à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels subordonnés, au moyen d'une exigence minimale plus élevée ou par des mesures de substitution permettant de supprimer les obstacles à la résolution.
Resolution authorities may require part of the MREL referred to in Article 45(1) of Directive 2014/59/EU to be met by subordinated contractual bail-in instruments, or by setting a higher minimum requirement, or by alternative measures to address impediments to resolution.

1. Les États membres veillent à ce que le contrôle technique soit effectué par des inspecteurs respectant les exigences minimales de compétence et de formation établies à l’annexe IV. Les États membres peuvent définir des exigences supplémentaires de compétence et de formation correspondantes.
1. Member States shall ensure that roadworthiness tests are carried out by inspectors fulfilling the minimum competence and training requirements laid down in Annex IV. Member States may lay down additional requirements in respect of competence and corresponding training.

était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence.
on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir.

—était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence.
—on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir.

était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence;
on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir;

En ce qui concerne les conditions minimales que le pouvoir adjudicateur peut exiger du chef de groupe, il faut s'assurer que le mot « minimale » soit interprété de manière à garantir au pouvoir adjudicateur qu'au moins un participant au groupement possède le savoir faire nécessaire pour la réalisation du marché.
As regards the minimum criteria which the contracting authority may require the head of the group to meet, it has to be ensured that the word "minimum" is interpreted in such a way as to guarantee to the contracting authority that at least one participant in the group has the skills required for the performance of the contract.

considérant que, pour assurer la mise en oeuvre progressive de cette réforme, il se révèle nécessaire, dans une première phase, d'instaurer dans chaque État membre une formation spécifique en médecine générale qui réponde à des exigences minimales tant du point de vue qualitatif que quantitatif et qui complète la formation minimale de base que le médecin doit avoir en vertu de la directive 75/363/CEE; qu'il importe peu que cette formation en médecine générale soit dispensée dans le cadre de la formation de base du médecin au sens du droit national ou en dehors de ce cadre; que, dans une deuxième phase, il convient, en outre, de prévoir que l'exercice des activités du médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale devra être subordonné à la possession de la formation spécifique en médecine générale; qu'enfin, ultérieurement, de nouvelles propositions devront être faites pour parfaire la réforme;
Whereas, to ensure the gradual introduction of this reform, it is necessary in an initial stage to institute in each Member State specific training in general medical practice which satisfies minimum quality and quantity requirements, and supplements the minimum basic training which medical practitioners must receive in accordance with Directive 75/363/EEC; whereas it is immaterial whether this training in general medical practice is received as part of, or separately from, basic medical training as laid down nationally; whereas, in a second stage, provision should be made to subject the exercise of general medical practice under a social security scheme to completion of specific training in general medical practice; whereas further proposals to complete the reform should subsequently be put forward;