Vertaling van "l’exigence minimale soit respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour satisfaire à l'exigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre
Guidelines on how to meet the requirements to keep all exposures as low as reasonably achievable

refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]
demonstrate compliance with official language requirements

Exigences OTAN minimales pour l'inspection dans l'industrie
NATO Basic Inspection Requirements for Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l)la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments.
(l)whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate.

la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments;
whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate;

Même si la directive sur le commerce électronique impose des exigences de transparence et d'information aux fournisseurs de services informatiques et fixe des exigences minimales d'information concernant les communications commerciales, il est nécessaire d'exercer un contrôle étroit pour s'assurer que ces exigences sont respectées.
Although the E-Commerce Directive imposes transparency and information requirements on information society services providers and establishes minimum information requirements on commercial communications, close monitoring is needed to make sure the information requirements are respected

Les autorités de résolution peuvent exiger qu'une partie de la MREL visée à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels subordonnés, au moyen d'une exigence minimale plus élevée ou par des mesures de substitution permettant de supprimer les obstacles à la résolution.
Resolution authorities may require part of the MREL referred to in Article 45(1) of Directive 2014/59/EU to be met by subordinated contractual bail-in instruments, or by setting a higher minimum requirement, or by alternative measures to address impediments to resolution.

Les États membres veillent à ce que les mesures minimales de lutte et les exigences minimales pour la levée des mesures de confinement énoncées à l'annexe I soient respectées lors de la mise en œuvre de mesures de lutte et de la levée des mesures de confinement à l'égard d'une ou plusieurs maladies répertoriées dans un État membre ou dans une zone ou un compartiment non déclarés indemnes de ces maladies.
Member States shall ensure that the minimum control measures and minimum requirements for the lifting of containment measures set out in Annex I are complied with, when carrying out control measures and the lifting of containment measures for one or more of the listed diseases in a Member State or in a zone or compartment thereof not declared free of those listed diseases.

13. Les décisions prises conformément au présent article peuvent prévoir que l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles soit partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels.
13. The decisions taken in accordance with this Article may provide that the minimum requirement for own funds and eligible liabilities is partially met at consolidated or individual level through contractual bail-in instruments.

Même si la directive sur le commerce électronique impose des exigences de transparence et d'information aux fournisseurs de services informatiques et fixe des exigences minimales d'information concernant les communications commerciales[13], il est nécessaire d'exercer un contrôle étroit pour s'assurer que ces exigences sont respectées.
Although the E-Commerce Directive imposes transparency and information requirements on information society services providers and establishes minimum information requirements on commercial communications[13], close monitoring is needed to make sure the information requirements are respected.

Les émetteurs devraient faire en sorte que ces normes minimales soient respectées, soit en diffusant eux-mêmes les informations réglementées, soit en chargeant une tierce partie de le faire en leur nom.
Issuers should ensure that those minimum standards are met, whether by disseminating the regulated information themselves or by entrusting a third party to do so on their behalf.